Allègement des charges sociales en Outre-Mer

Version imprimableEnvoyer à un amiDispositif d'allègement des charges sociales sur les rémunérations n'excédant pas un certain plafond (1,3 à 1,5 Smic), s'adressant aux employeurs sous certaines conditions :
- soit d'effectifs (entreprise ayant au plus 10 salariés, ou ayant au maximum 50 salariés pour les entreprise du BTP) ;
- soit appartenant à certains secteurs d'activités (secteurs productifs, hôtellerie et tourisme, transport, exploitants agricoles, marins, créateurs d'entreprise…) mais sans condition d'effectif.
OBJECTIF(S)
  • Favoriser le développement de l'emploi par un allègement des charges sociales dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rappel :
La loi de programme pour l'Outre-mer du 21 juillet 2003 est revenue sur certaines dispositions issues de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000.
Elle comporte différentes mesures en faveur de l'emploi (titre I de la loi) ainsi :
  • la portée des exonérations de charges sociales patronales est renforcée notamment dans certains secteurs d'activité (c'est l'objet de cette fiche),
  • une aide à l'embauche de jeunes diplômés (bac+2 ou plus) est créée, le champ du CAE est élargi,
  • le dispositif congé de solidarité est assoupli.

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ENTREPRISES VISÉES
  • Entreprises occupant au plus 10 salariés (tous établissements d'un même département compris) ;
  • Entreprises appartenant à certains secteurs d'activité :
    • Entreprises du BTP,
    • Entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial (ces entreprises ne sont concernées que pour leurs seuls effectifs employés à la desserte de l'Outre-mer),
    • Entreprises appartenant à certains secteurs exposés à la concurrence, tels que l'industrie, la restauration, la presse, production audiovisuelle, énergies renouvelables, pêche, cultures marines, aquaculture et agriculture, nouvelles technologies de l'information et de la communication, centres d'appel...,
    • Entreprises du tourisme, de la restauration de tourisme classée et hôtellerie « surexposées à la concurrence classée très exposés à la concurrence », quel que soit leur effectif ;
  • Entreprises qui se créent ou s'implantent dans un DOM et dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peuvent également bénéficier de l'exonération.

Sont exclues :
  • les entreprises publiques,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial,
  • les établissements publics.

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PUBLICS CONCERNÉS
  • Tout salarié des entreprises concernées, ainsi que les marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime et les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
  • L'exonération n'est pas applicable aux rémunérations des dirigeants de sociétés affiliés aux régimes de sécurité sociale des salariés ou des salariés agricoles afférentes à l'exercice de leur mandat social.

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CONDITIONS
  • Les mesures d'exonération sont applicables, quelle que soit la localisation du siège social de l'entreprise :
    • aux entreprises situées sur le territoire des DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
    • ou encore aux établissements situés dans les DOM.

  • Sont exclus, en revanche  :
    • les établissements situés hors du territoire de ces collectivités, notamment en métropole, alors même que le siège de l'entreprise serait situé dans les DOM.

  • Le taux d'exonération des cotisations à la charge de l'employeur est lié :
    • soit à l'effectif salarié de l'entreprise (10 salariés au plus ou 50 salariés au plus pour le BTP),
    • soit au secteur d'activité dont relève l'entreprise (sans condition d'effectif).

Nota Bene :
Pour les employeurs de moins de 11 salariés, sont également pris en compte, pour la détermination de l'effectif :
  • les salariés sous CDD,
  • les salariés sous contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (cf. lexique : Contrat de mission) (sauf s'ils remplacent un salarié absent) au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
En revanche, sont exclus de l'effectif :
  • les apprentis (cf. lexique : Apprentissage),
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation,
  • les titulaires d'un contrat emploi-consolidé (CEC),
  • les titulaires d'un contrat emploi-solidarité (CES),
  • les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi en Outre-mer (CAE).

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NATURE DES AIDES
Exonération portant sur les cotisations, à la charge de l'employeur, d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse), d'allocations familiales et d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'emploi des salariés dans le régime général ou le régime agricole (voir rubrique « Avantages pour l'employeur »).

Nota Bene :
L'exonération n'est pas applicable aux rémunérations versées :
  • aux salariés détachés ou mis à disposition par une entreprise ayant son siège dans les DOM auprès d'une entreprise (filiale..) ayant son siège en métropole ou à l'étranger ;
  • aux salariés détachés ou mis à disposition par une entreprise ayant son siège en métropole ou à l'étranger auprès d'une entreprise ayant son siège dans les DOM.

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DURÉE DE LA MESURE
Pas de limitation de durée, à l'exception des marins créateurs d'entreprise (exonération pour une période de 24 mois).

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PROCÉDURE/DÉMARCHES
Adresser une déclaration à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur :
  • caisse générale de sécurité sociale,
  • caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon.

Les entreprises dont les salariés relèvent du régime des marins adressent la déclaration à la direction départementale des affaires maritimes compétente.

La déclaration doit être envoyée :
  • pour les entreprises qui bénéficient de l'exonération depuis l'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer de juillet 2003, au plus tard le 15 avril 2004 ;
dans les autres cas,
  • au plus tard lors de la première échéance de cotisations au cours de laquelle l'exonération est appliquée.

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STATUT
  • Salarié de l'entreprise.

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AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
  • Exonération liée à l'effectif de l'entreprise (exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale sur la fraction des rémunérations n'excédant pas 1,3 Smic) s'applique à :
    • 10 salariés au maximum, pour les entreprises comptant moins de 11 salariés l'année précédente ;
    • 50 salariés au plus, pour les entreprise du BTP de moins de 51 salariés l'année précédente ;
    • Tous les salariés, pour les entreprises du BTP de plus de 50 salariés (l'exonération est ramenée dans ce cas à un taux de 50 %).
    Nota Bene :
    Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 10 salariés précédemment occupés ou remplacés.
    La fraction de rémunération excédant la fraction exonérée est soumise à cotisation aux taux de droit commun.


  • Exonération liée au secteur d'activité auquel appartient l'entreprise (exonération sans condition d'effectif) :
    • Entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial peuvent bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales sur les rémunérations dans la limite de 1,3 Smic ;
    • Entreprises de certains secteurs exposés à la concurrence, bénéficient d'une exonération totale dans la limite de 1,4 Smic : industrie, restauration, presse, production audioviduelle, nouvelles technologies de l'information et de la communication et centres d'appel, pêche, cultures marines, aquaculture, agriculture... ;
    • Entreprises de certains secteurs « surexposés à la concurrence » (tourisme, restauration de tourisme classée et hôtellerie) bénéficient d'une exonération totale dans la limite de 1,5 Smic.

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ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
  • Ce dispositif n'est pas cumulable :
    • avec l'allègement de charges sur les bas salaires (réduction Fillon) ; l'employeur dispose toutefois de la faculté d'opter, au lieu et place de l'exonération spécifique DOM, pour l'application de la nouvelle réduction « Fillon » ;
    • ni avec un dispositif d'aide excluant le cumul avec d'autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d'accès à l'emploi, contrat jeune entreprise...).

  • L'exonération est cependant cumulable :
    • avec le soutien à l'emploi des jeunes spécifiques aux DOM (cf. fiche-info : Aide à l'emploi de jeunes diplômés).

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ORGANISMES RESSOURCES
  • Caisse générale de sécurité sociale ;
  • Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ;
  • Direction départementale des affaires maritimes compétente.

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ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • État.
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