Allègement de cotisations « 35 heures » au titre d'une première embauche réalisée entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003
Mesure transitoire, permettant aux entreprises qui n'ont pas de personnel salarié de bénéficier d'un allègement de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié réalisée entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003Rappel : | Ce nouveau dispositif (transitoire puisqu’il ne s’applique que pour la 1ère embauche réalisée entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003), se substitue à la fois à l’exonération premier salarié, institué par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social et non reconduites au-delà du 31 décembre 2001, et aux dispositions de l’ancien article n° 20 de la loi du 19 janvier 2000 fixant les conditions d’application des aides liées à la réduction négociée du temps de travail aux entreprises dites "nouvelles". |
- Toutes les entreprises soumises aux dispositions sur la durée légale du travail (35 heures).
En sont exclues :
- les entreprises, dont tout ou partie des salariés ont été repris lors de la vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, ou en application de stipulations conventionnelles équivalentes ;
- les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activités préexistantes ;
- des établissements nouvellement créés par des entreprises existantes.
- Toute personne à la recherche d’un emploi.
(cf. lexique : Demandeur d'emploi et fiches-info : Inscription comme demandeur d'emploi, Statut du demandeur d'emploi).
- Avoir exercé son activité sans le concours de salariés au cours des 12 mois précédant l’embauche, ou depuis la date de création de l’activité, si celle-ci est exercée depuis moins de 12 mois.
- Réaliser la première embauche entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003.
Remarque :
Lors de la période de référence (12 mois précédant l’embauche) l’employeur peut avoir eu recours à des salariés en contrats de formation en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation, contrat d'orientation).
Si l’entreprise a employé un ou plusieurs salariés pour une durée globale de travail inférieure à 200 heures au cours des 12 derniers mois, l’embauche du salarié ouvrant droit à cet allègement doit alors être prévue à temps plein.
Les CES employés par une association, dans les 12 mois précédant l’embauche, ne font pas obstacles au bénéfice de l’allègement. - En cas de seconde embauche
L’employeur doit :
- conclure une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ;
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, appliquer un accord de branche étendu ou agréé ;
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, établir un document fixant le temps de travail à 35 heures (cf. lexique : Temps de travail effectif).
A défaut de ces trois cas :
Mentionner dans le contrat de travail du salarié embauché, la durée de travail dans la limite de 35 heures par semaine ou 1 600 heures sur l’année.
Nota Bene : | Les contrats de formations en alternance ne peuvent bénéficier de l’allègement :
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- L’employeur doit adresser à l’URSSAF :
- une déclaration relative à la durée collective du travail (aides Aubry II).
- L’allègement est applicable à compter du premier jour du mois suivant la réception de la déclaration par les organismes de recouvrement.
Remarque :
Le non-respect du délai de 30 jours n’entraîne pas la perte du bénéfice de l’allègement mais seulement un décalage dans le temps.
Il est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié (depuis le 1er juillet 2002) selon les modalités suivantes :
- ( 6 720,17 x 1 114,35 / rémunération brute mensuelle ) - 3 238,57/12.
- L’allègement ne peut être supérieur à 290,13 € par mois et par salarié, ni être inférieur à 53,98 €.
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