Aides individuelles à la formation - Lorraine

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Abrogation
Date d'abrogation: 
30/12/2005
Mesure régionale lorraine. Fonds financier du Conseil régional Lorraine destiné à soutenir une démarche individuelle d'insertion professionnelle de jeune de moins de 26 ans, sorti depuis au moins 6 mois du système scolaire, par le financement d'une action de formation qualifiante n’entrant pas dans les dispositifs de droit commun.
  • Apporter, par une mobilisation de fonds du Conseil Régional de Lorraine, un financement (des frais de formation, et éventuellement une rémunération stagiaire) pour une formation qualifiante assurant une insertion rapide et réaliste des jeunes de moins de 26 ans lorsqu' :
  • ils ne trouvent pas de solution appropriée à court terme dans les programmes de l'Etat et de la région
  • ils ne peuvent pas, en raison de leur statut, bénéficier d'une mesure spécifique de l'Etat.

Remonter
  • Jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois sans qualification présentant un projet d' insertion professionnelle identifié qui ne peut avoir accès à un autre dispositif de formation financé sur fonds publics.

Sont exclus :
Les agents publics, les personnes démissionnaires du service public, les démissionnaires du secteur privé non bénéficiaires de l'ARE, les demandeurs d'emploi en catégorie 4 et 5 à l'exception de ceux ayant débuté un parcours de formation grâce à l'aide financière du Conseil régional, les demandeurs d'emploi en poursuite de formation (initiale ou sur fonds publics) qui n'ont pas effectué un retour sur le marché du travail d'au moins 6 mois.

Remonter
  • Être âgé de moins de 26 ans et sorti du système scolaire depuis au moins 6 mois sans qualification,
  • Avoir un projet professionnel identifié et réaliste (chances réelles d'insertion sur le marché local de l'emploi),
  • Ne pas pouvoir accéder, pour mettre en œuvre le projet de formation, à un autre dispositif de formation financé sur fonds publics,
  • Présenter une promesse d'embauche dans certains cas (cf rubrique Formation ci-dessous) ou un projet étudié et viable de création d'activité.

Remonter
Elle porte sur le financement du coût de la formation, il est plafonné à 3 050 € par dossier.
Il peut y avoir des co-financements complémentaires (FAJ, AGEFIPH...).

Pour les formations de niveau V ou IV et en fonction de la production ou non d'une promesse d'embauche, la prise en charge variera de 90 à 80 % du coût de la formation.
Pour les formations de niveau III, II, I : prise en charge de 90 % du coût de la formation si promesse d'embauche.

Pour les formations sur plusieurs années : 90 % du coût de la dernière année de formation si promesse d'embauche.
Dans le cadre d'une création d'activité, la prise en charge est fixée à 90 % du coût de la formation.

Nota bene :
Pour les cours par correspondance, la prise en charge est fixée à 50 %.

L'aide peut consister également à attribuer le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré (octroi d'un agrément individuel).

Remonter
Il sera demandé impérativement une promesse d'embauche réelle et sérieuse dans les cas suivants :
  • formations de chauffeur de taxi, d'ambulancier,
  • formations de niveau III, II, I,
  • formations en langues,
  • formations comportant plus de 50 % du temps en entreprise,
  • formations aux métiers du sport,
  • certificat de sécurité sauvetage.

Sont exclus :
  • les formations de préparation aux concours de recrutement
  • les métiers du soin à la personne (coiffure, cosmétique) et aux animaux (toilettage)
  • les formations linguistiques de plus de 500 heures
  • les métiers de l'animation (BEATEP, DEFA)
  • les formations aux métiers du transport (permis C et E, FIMO...).

Cependant, ces formations peuvent être admises en cas de création d'activité.
Pour les formations se déroulant sur plusieurs années, seule la dernière année sera prise en compte sur présentation d'une promesse d'embauche. La formation peut se dérouler en région ou hors région (si la formation envisagée n'est pas présente en Lorraine). ll n'y aura aucune prise en charge pour des formations déjà commencées.

Remonter
  • Entretien avec un conseiller technique de la Mission Locale ou de la PAIO qui appréciera si le projet relève du dispositif des aides individuelles à la formation
  • Constitution d'un dossier type complet avec l'ensemble des justificatifs (devis, promesse d'embauche, CV, lettre de motivation...) Le devis doit notamment mentionner le nom de l'organisme de formation, son numéro de déclaration d'activité, les dates et la durée du stage, la qualification et le mode de validation, le niveau de formation.
  • Instruction technique préalable du dossier par la Mission Locale ou la PAIO
  • Transmission du dossier au minimum 1 mois avant la formation au Conseil Régional
  • Décision de prise en charge par le Conseil Régional (environ une commission par mois). La Région est particulièrement attentive au réalisme du projet, à l'aptitude de demandeur d'emploi à atteindre les objectifs fixés, à l'adéquation technique entre formation et emploi.

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  • Stagiaire de la formation professionnelle.

Remonter
  • Le Conseil régional peut décider d'attribuer une rémunération au titre du régime public de rémunération des stagiaires.

Remonter
  • Elle est assurée au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Remonter
Le financement par le Conseil régional est plafonné à 3 050 € par dossier. Cependant les chômeurs de longue durée peuvent faire l'objet d'une prise en charge exceptionnelle sur un projet d'insertion avéré.
  • Pour les formations de niveau V ou IV et en fonction de la production ou non d'une promesse d'embauche, la prise en charge variera de 90 à 80 % du coût de la formation.
  • Pour les formations de niveau III, II, I : prise en charge de 90 % du coût de la formation si promesse d'embauche.
  • Pour les formations sur plusieurs années : 90 % du coût de la dernière année de formation si promesse d'embauche. Dans le cadre d'une création d'activité, la prise en charge est fixée à 90 % du coût de la formation.
  • Pour les cours par correspondance, la prise en charge est fixée à 50 %.

Remonter
  • Articulation possible avec les aides à la formation dans le cadre du PAP, les aides aux travailleurs handicapés de l'AGEFIPH, le Fonds d'aide aux jeunes.


Remonter
  • Mission Locale et PAIO pour accueil/information des demandeurs, instruction technique préalable et suivi des stagiaires.
  • Conseil Régional de Lorraine pour la définition de la politique du dispositif des aides individuelles à la formation.

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  • Conseil Régional de Lorraine (Direction de la formation continue et de l'insertion professionnelle).
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