Aides au chômage partiel
Système d'indemnisation du chômage partiel qui permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, tout en évitant des licenciements, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile. Le système repose sur plusieurs allocations qui se complétent ou se succèdent et qui sont financées par l'employeur, par l'Etat et, éventuellement, par l'Assédic en cas d'arrêt complet d'activité.- OBJECTIF(S)
- PUBLICS VISÉS
- ENTREPRISES CONCERNÉES
- CONDITIONS
- NATURE DES AIDES
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- ALLOCATION
- PROTECTION SOCIALE
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
- REMARQUE(S)
Permettre aux entreprises rencontrant des difficultés passagères et exceptionnelles liées à des raisons économiques, techniques ou naturelles, de réduire temporairement leurs activités, par le recours au chômage partiel, afin de s'adapter à la conjoncture tout en évitant des licenciements.
Le chômage peut se traduire de deux façons :
Le chômage peut se traduire de deux façons :
- par une réduction partielle de l'activité ;
- ou par un arrêt complet de l'activité de l'entreprise pendant une période donnée.
Rappel : | Une réforme du chômage partiel, mise en vigueur par les décrets du 28 juin 2001, a recentré le chômage partiel sur son rôle premier de maintien dans l'emploi lorsque les entreprises rencontrent des difficultés passagères ou exceptionnelles et pris en compte au travers des conditions de remboursement de l'allocation spécifique par l'État, les modifications introduites par les lois relatives à la réduction du temps de travail (cf. fiche-info : Réduction du temps de travail et formation professionnelle continue). |
- Tout salarié qui subit une perte de salaire due à une baisse ou à un arrêt temporaire des activités de l'entreprise.
Sont exclus :
- les salariés sous contrat à durée déterminée recrutés pour accroissement temporaire d'activité,
- les salariés sous contrat de travail temporaire ou ceux dont l'horaire n'est pas contrôlable (VRP par exemple).
Toute entreprise ou établissement devant réduire la durée du travail de ses salariés au-dessous de la durée légale (cf. lexique : durée légale du travail) ou d'interrompre temporairement son activité ; ces situations devant avoir un caractère obligatoirement temporaire et/ou exceptionnel (voir rubrique "conditions").
Nota Bene : | Les intempéries dans le secteur du bâtiment et les travaux publics ne relèvent pas du chômage partiel puisqu'il existe un régime spécial de chômage-intempérie (voir rubrique "Remarque"). |
- Le recours au chômage partiel pour l'entreprise n'est possible que lorsque la baisse d'activité est due :
- à la conjoncture économique (baisse de commandes, augmentation des stocks...) ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie (difficultés liées à des grèves d'EDF ou de la SNCF...) ;
- à un sinistre (incendie, inondations...) ou d'intempéries de caractère exceptionnel ;
- à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise (les simples travaux d'embellissement ou de mise en conformité les locaux ou installation ne sont pas concernés par la mesure) ;
- ou à tout autre circonstance de caractère exceptionnel.
- Ne sont pas prises en compte :
- la baisse d'activité de l'entreprise résultant d'un conflit collectif,
- les salariés percevant un salaire hebdomadaire habituellement inférieur à 18 fois le SMIC horaire,
- la suspension d'activité se prolongeant au-delà de 28 jours,
- le chômage saisonnier,
- les cadres employés sous convention de forfait en heures ou jours sur l'année (en cas de réduction de l'horaire de travail uniquement).
En outre, le chômage partiel ne peut pas concerner un seul salarié.
Il s'agit d'un système d'indemnisation de chômage partiel résultant de l'application conjointe de textes d'origine réglementaire et conventionnelle.
Quelle que soit la situation (réduction partielle ou arrêt complet de l'activité) le système repose sur plusieurs allocations qui se complètent ou se succèdent ; elles sont financées par l'employeur (allocation conventionnelle), par l'État (allocation spécifique) et éventuellement par l'Assédic (en cas d'arrêt complet de l'activité supérieur à 28 jours) (voir rubrique "Allocation").
Quelle que soit la situation (réduction partielle ou arrêt complet de l'activité) le système repose sur plusieurs allocations qui se complètent ou se succèdent ; elles sont financées par l'employeur (allocation conventionnelle), par l'État (allocation spécifique) et éventuellement par l'Assédic (en cas d'arrêt complet de l'activité supérieur à 28 jours) (voir rubrique "Allocation").
Le contingent général d'heures indemnisables au titre des allocations spécifiques de chômage partiel est fixé pour 2003 :
- 600 heures par an et par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles.
- S'impute sur ces 600 heures, le contingent spécifique annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique attribuée en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise qui reste fixé à 100 heures en 2003.
- L'entreprise peut demander un dépassement du contingent d'heures indemnisables (voir rubrique "Procédure/Démarches").
- Le contingent d'heures indemnisables est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Au lieu de recourir au chômage partiel, une entreprise peut mettre à profit une période de sous activité pour réaliser des actions de formations (une aide de l'État peut lui être accordée dans le cadre d'une convention de formation du FNE (cf. fiche-info : Convention de formation et d'adaptation professionnelle du Fonds national de l'emploi).
L'employeur qui envisage de recourir au chômage partiel doit :
Pour se faire rembourser l'allocation conventionnelle versée au salarié, l'employeur doit produire à la DDTEFP un état nominatif de remboursement mentionnant, pour chaque salarié placé au chômage partiel :
Cette demande peut être adressée par l'employeur dans le mois au cours duquel les heures ont été réellement chômées.
- Informer et consulter le comité d'entreprise (ou les délégués du personnel) ;
- Adresser une demande à la DDTEFP, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés, précisant les motifs justifiant la demande de recours au chômage partiel, le nombre de salariés concernés, et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ;
- En cas de suspension d'activité résultant d'un sinistre (ou intempéries exceptionnelles), l'employeur peut placer ses salariés en chômage partiel et adresser sa demande à la DDTEFP dans les 30 jours tout en s'assurant auprès d'elle que la situation lui permettait bien d'y recourir ;
- A compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, la DDTEFP dispose d'un délai de 20 jours pour instruire la demande et prendre une décision d'attribution ou de refus de chômage partiel.
Pour se faire rembourser l'allocation conventionnelle versée au salarié, l'employeur doit produire à la DDTEFP un état nominatif de remboursement mentionnant, pour chaque salarié placé au chômage partiel :
- sa durée de travail,
- la forme d'aménagement de son temps de travail,
- le nombre d'heures normalement prévues,
- ainsi que le nombre d'heures chômées au cours du ou des mois considérés.
Cette demande peut être adressée par l'employeur dans le mois au cours duquel les heures ont été réellement chômées.
Nota Bene : | La mise au chômage partiel est une mesure collective ; un seul salarié d'une entreprise ne peut pas faire l'objet d'une telle mesure. |
- La personne garde son statut de salarié.
Le contrat de travail ne subit aucune modification et les périodes de congés ne peuvent être réduites, le salarié ne peut donc refuser la mesure.
Quelle que soit la cause de recours au chômage partiel (réduction partielle de l'activité de l'entreprise ou arrêt complet de l'activité pendant une certaine période).
Il existe trois types d'allocations.
Les salariés ne peuvent percevoir qu'une seule allocation :
Le salaire est maintenu pour les salariés de l'entreprises qui ne remplissent pas les conditions de recours au chômage partiel (voir rubriques "Publics visés" et "Conditions").
Il existe trois types d'allocations.
- L'allocation spécifique qui est financée par l'État lorsque les salariés, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :
- soit à la fermeture provisoire de l'établissement qui les emploie,
- soit à la réduction de l'horaire de travail habituel en deçà de la durée légale de travail.
- L'allocation conventionnelle (prévue par voie d'accord) qui est financée par l'employeur.
- L'allocation de chômage partiel qui est versée uniquement en cas d'arrêt prolongé de l'activité de l'entreprise, bien que le contrat de travail des salariés concernés n'est pas rompu ; l'intervention de l'Assédic n'est possible qu'après 28 jours de chômage partiel (voir rubrique "A l'issue de la mesure").
Les salariés ne peuvent percevoir qu'une seule allocation :
- l'allocation conventionnelle, permettant de compenser la baisse de rémunération qu'ils subissent :
- 50 % du salaire horaire brut, avec un minimum fixé à 4,42 €/heure pour chaque heure chômée. L'allocation est versée par l'employeur (qui se fait rembourser ultérieurement par l'État dans le cadre d'une convention FNE, si elle permet d'éviter des licenciements, voir rubrique "Avantages pour l'employeur") à la date normale de paie, et les montants versés à ce titre doivent figurer sur le bulletin de salaire.
- La CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) sont décomptées.
L'allocation conventionnelle est versée pour la durée de l'allocation spécifique versée à l'employeur par l'État.
Le salaire est maintenu pour les salariés de l'entreprises qui ne remplissent pas les conditions de recours au chômage partiel (voir rubriques "Publics visés" et "Conditions").
Le salarié conserve la même protection qu'avant sa mise au chômage à temps partiel.
- Versement par l'État de l'allocation spécifique de chômage partiel à l'employeur (en remboursement pour partie de l'allocation qu'il verse au salarié). Depuis le 1er juillet 2001 cette allocation spécifique est variable selon la taille de l'entreprise :
- pour les entreprises de 250 salariés et plus, le montant est de 2,13 €/heure,
- pour les entreprises de 250 salariés et moins, le montant est de 2,44 €/heure.
Est pris en compte l'effectif de l'ensemble des salariés de l'entreprise que tous les établissements soient concernés ou non par la demande d'indemnisation appréciée en moyenne sur les 12 mois précédant le 1er janvier de l'année en cours de laquelle la demande est déposée. - Exonération des cotisations de sécurité sociale patronale sur les allocations complémentaire de chômage partiel versées aux salariés.
- Possibilité de prise en charge partielle de l'allocation conventionnelle pour les entreprises rencontrant de graves difficultés économiques ; elles doivent alors conclure pour 6 mois (renouvelable une fois) une convention de chômage partiel du FNE).
La prise en charge est partielle :- 4,42 € déduction faîte de l'allocation spécifique.
Sur cette base, le directeur de la DDTEFP détermine le taux de prise en charge, pour chaque convention passée avec l'entreprise afin d'éviter des licenciements économiques ou à en réduire le nombre. Le taux maximal de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 % pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003.
- En cas de réduction partielle de l'activité : reprise de l'activité selon les horaires légaux ou licenciement pour cause économique (cf. lexique : Licenciement économique).
- En cas d'arrêt total momentané de l'activité au-delà de 28 jours : l'Assédic peut prendre le relais et verser des allocations chômage pour une durée au maximum de 182 jours. Cette situation est indemnisable dans le cadre du système d'indemnisation du chômage (cf. fiches-info : Régimes d'indemnisation chômage et Allocation d'aide au retour à l'emploi).
N'est pas cumulable avec d'autres aides à l'emploi.
La loi garantie également aux salariés touchés par une réduction d'horaires, une rémunération mensuelle minimale.
- DDTEFP : pour effectuer la demande préalable au chômage partiel ;
- Assédic : pour versement d'indemnisation après 28 jours d'arrêt de l'activité ;
- Représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) : pour avis sur la mise au chômage partiel et informer les salariés ;
- Syndicats de salariés
- L'État,
- FNE,
- L'entreprise,
- éventuellement l'Assédic : en cas d'arrêt complet de l'activité (provisoire).
Il existe des cas particuliers où l'employeur peut avoir recours au chômage partiel ou encore au chômage partiel total :
Pour en savoir plus sur les cas particuliers, se reporter aux notices d'information Assédic.
- chômage partiel intempérie pour les travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui peuvent être indemnisés pour les heures perdues par suite d'intempéries ;
- chômage partiel des dockers professionnels intermittents, pour ceux qui n'ont pu être embauchés après s'être présentés régulièrement à l'embauchage.
Pour en savoir plus sur les cas particuliers, se reporter aux notices d'information Assédic.
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