Aides à la formation dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi
Présentation des 3 possibilités de mise en oeuvre d'une action de formation après la signature du PARE : formation préalable à l'embauche, formation conventionnée, formations homologuée.- Favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi indemnisés par la mise en œuvre d'une formation inscrite dans le projet d'actions personnalisées (PAP). La formation constitue une des mesures d'accompagnement prévu par le PARE et formalisée par le PAP.
- Demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par l'Assedic
- Demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage avant le 1er juillet 2001 et qui ont opté pour le PARE.
Sont exclus des mesures d'aides à la formation : les anciens agents publics qui sont indemnisés par leur administration et non par l'Assedic (voir Indemnisation des agents de la fonction publique).
- Le demandeur d'emploi doit percevoir une indemnisation chômage au titre d'une activité salariée antérieure égale ou supérieure à 4 mois.
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Le PAP a une durée initiale de 6 mois.
A l'issue de cette période, si le demandeur est toujours en recherche d'emploi, il est actualisé tous les 6 mois.
Toute action de formation, y compris les formations ouvertes et/ou à distance, peut être inscrite dans le PAP ; elle peut être à temps plein ou à temps partiel. Il n'y a pas de durée minimale globale, ni de durée minimale hebdomadaire.
Cependant, pour obtenir une aide financière du régime d'assurance chômage, la formation doit appartenir à l'une des 3 catégories d'action de formation suivantes :
Cependant, pour obtenir une aide financière du régime d'assurance chômage, la formation doit appartenir à l'une des 3 catégories d'action de formation suivantes :
- action de formation préalable à l'embauche (AFPE)
Une offre d'emploi non satisfaite est repérée, un conseiller positionne un demandeur d'emploi dont le profil est approchant. Après signature d'une convention avec l'entreprise, l' Assedic finance une formation courte afin que l'embauche puisse être effectuée. C'est le PÔLE EMPLOI qui assure la proposition et le suivi de cette mesure. - action de formation homologuée par l' assedic :
Il s'agit de formations qui doivent à la fois :
- être co-financées : une partie du coût total est pris en charge par des fonds publics (Etat, Conseil Régional, collectivités publiques),
- et figurer sur la liste établie par le Bureau de l' Assedic.
Nota bene :
une action de formation non homologuée ne fait l'objet d'aucune prise en charge.
- action de formation sélectionnée par concours financier de l' Assédic :
Après repérage d'un besoin collectif du marché du travail, l' Assedic peut financer directement des actions de formation en passant, après appel d'offre, convention avec des organismes de formation. L'objectif est, soit d'assurer la mise en place d'une action de formation, soit l'achat de place dans un stage existant.
- Si une formation est envisagée dans le cadre du PAP, le conseiller remet au demandeur d'emploi un ou des formulaires d'attestation d'inscription en stage (AIS) à faire remplir par les organismes de formation.
Le conseiller valide et signe une attestation en fonction de la pertinence de la réponse formation.
Seul le Pôle emploi est habilité à valider et signer.
L' Assedic notifie ensuite à l'allocataire sa durée de prise en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi-formation (AREF) et enregistre l'entrée en formation.
-
Bénéficiaire du régime d'assurance chômage.
La personne doit respecter les obligations contractualisées par le PARE notamment l'assiduité en cas de formation.
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Lorsque la personne est entrée en formation et pendant la durée de ses droits à indemnisation le demandeur perçoit l'allocation de retour à l'emploi-formation (AREF) du même montant que l'ARE.
Le plancher de l'AREF est fixé à 17,92 € par jour.
L'AREF est versée jusqu'à épuisement des droits à indemnisation au titre de l'ARE.
Nota bene :
Si la formation n'est pas co-financée par des fonds publics ou si elle ne figure pas sur la liste Assédic, le demandeur d'emploi percevra l'AREF mais ne pourra accéder aux différentes aides prévues par le dispositif (financement du coût de la formation, frais de transport...).
Option pour le régime public de rémunération des stagiaires
Parce que la rémunération peut être plus intéressante, certaines catégories de demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE peuvent décider d'opter pour le régime public de rémunération des stagiaires.
Il s'agit des travailleurs handicapés, des femmes seules enceintes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, des mères de famille ayant eu au moins 3 enfants.
- La protection sociale (maladie, maternité, décès...) en tant que demandeur d'emploi est maintenue pendant les différentes actions du PAP avec une extension pour le risque accident du travail.
Différentes aides sont mobilisables mais elles varient selon les situations.
Action de formation préalable à l'embauche
Une convention signée entre l' Assedic et une entreprise précisera les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, le financement du stage et les conditions de l'embauche. Le Pôle emploi en assurera le suivi.
La formation pourra se dérouler, soit dans un organisme de formation, soit directement dans l'entreprise.
Sa durée est en moyenne de 300 heures et la prise en charge du coût de la formation est fixée au maximum à 7.70 € HT l'heure.
L'Assedic peut financer jusqu'à hauteur de 1525 € HT maximum le coût de la formation. Exceptionnellement, ce plafond pourra être porté à 800 € HT.
Action de formation sélectionnée par concours financier
L'Assédic assure le financement total ou partiel du coût de fonctionnement permettant la réalisation de l'action de formation dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Assédic et l'organisme de formation.
Action de formation homologuée
L' Assedic pourra intervenir pour financer le coût de la formation restant à la charge du stagiaire.
Participation de l' Assedic aux frais liés au transport et à l'hébergement
Quel que soit les catégories d' actions de formation mobilisées (AFPE, action homologuée, action conventionnée), le stagiaire pourra bénéficier, sur sa demande et dans la limite des frais engagés, d'une aide plafonnée :
Action de formation préalable à l'embauche
Une convention signée entre l' Assedic et une entreprise précisera les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, le financement du stage et les conditions de l'embauche. Le Pôle emploi en assurera le suivi.
La formation pourra se dérouler, soit dans un organisme de formation, soit directement dans l'entreprise.
Sa durée est en moyenne de 300 heures et la prise en charge du coût de la formation est fixée au maximum à 7.70 € HT l'heure.
L'Assedic peut financer jusqu'à hauteur de 1525 € HT maximum le coût de la formation. Exceptionnellement, ce plafond pourra être porté à 800 € HT.
Action de formation sélectionnée par concours financier
L'Assédic assure le financement total ou partiel du coût de fonctionnement permettant la réalisation de l'action de formation dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Assédic et l'organisme de formation.
Action de formation homologuée
L' Assedic pourra intervenir pour financer le coût de la formation restant à la charge du stagiaire.
Participation de l' Assedic aux frais liés au transport et à l'hébergement
Quel que soit les catégories d' actions de formation mobilisées (AFPE, action homologuée, action conventionnée), le stagiaire pourra bénéficier, sur sa demande et dans la limite des frais engagés, d'une aide plafonnée :
- frais de transport : le remboursement est forfaitaire et varie selon la distance aller/retour entre le domicile et le lieu de formation (entre 2,5 € et 10 € par jour),
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frais de repas et d'hébergement : indemnité journalière forfaitaire de 5 € par repas et prise en charge de la nuitée sur justificatif et plafonnée à 30 €.
Au total, l'ensemble des remboursements liés aux frais de transport, d'hébergement et de restauration ne doit pas dépasser un plafond de 665 € par mois.
Nota bene :
Le fonds social de l' Assedic n'existe plus.
- Accompagner l'embauche d'un demandeur d'emploi par une formation financée par l' Assedic : il s'agit de la mobilisation de l' AFPE.
- Mise en œuvre l' allocation de fin de formation à certaines conditions et si la durée de la formation est supérieure à la durée des droits à l'ARE.
- Insertion directe sur le marché de l'emploi avec éventuellement l'attribution d'une aide à la mobilité géographique ou de l'aide dégressive à l'employeur.
- le bénéficiaire de l'ARE et donc de l'AREF peut exercer une activité professionnelle.
Les demandeurs d'emploi, anciens agents de la fonction publique, ne peuvent bénéficier du PARE mais sont indemnisés selon les mêmes modalités que le secteur privé.
A ce titre, ils peuvent suivre des actions de formation dans le cadre d'un projet d'actions personnalisées en percevant l'AREF mais se pose actuellement le problème de la prise en charge des frais de formation.
A ce titre, ils peuvent suivre des actions de formation dans le cadre d'un projet d'actions personnalisées en percevant l'AREF mais se pose actuellement le problème de la prise en charge des frais de formation.
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