Aides à la formation dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 18/01/06
Présentation des possibilités de financements de la formation pour les demandeurs d'emploi indemnisés en allocation de retour à l'emploi (ARE).Les aides au reclassement issues du régime d'assurance chômage, notamment ce dispositif, sont applicables jusqu'au 1er avril 2009. Elles sont remplacées par les aides accordées par Pôle Emploi.
- Favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi indemnisés par la mise en œuvre d'une formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). La formation constitue une des mesures d'accompagnement prévue par la convention d’assurance chômage du 17 janvier 2006 sur l’aide au retour à l’emploi et l’indemnisation chômage.
Attention : Les nouvelles aides et mesures de Pôle emploi prennent le relais à compter du 1er janvier 2009, de celles auparavant attribuées par les Assédic et l'ANPE (cf. fiche-info Aides accordées par Pôle emploi).
Ainsi les aides au reclassement issues du régime d'assurance chômage de 2006, notamment ce dispositif, sont applicables jusqu'au 15 février 2009.
- Demandeurs d'emploi bénéficiant de l'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par l'Assédic.
Sont exclus des mesures d'aides à la formation : les anciens agents publics qui sont indemnisés par leur administration et non par l'Assedic (voir Indemnisation des agents de la fonction publique).
- Le demandeur d'emploi doit percevoir une indemnisation chômage au titre d'une activité salariée antérieure égale ou supérieure à 6 mois.
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Le PPAE est lié à la durée d’indemnisation du demandeur d’emploi.
Est mis en place un suivi mensuel du demandeur d’emploi à compter du quatrième mois d’indemnisation.
Toute action de formation, y compris les formations ouvertes et/ou à distance, peut être inscrite dans le PPAE ; elle peut être à temps plein ou à temps partiel. Il n'y a pas de durée minimale globale, ni de durée minimale hebdomadaire.
Cependant, pour obtenir une aide financière du régime d'assurance chômage, la formation doit appartenir à l'une des 3 catégories d'action de formation suivantes :
L’Assédic peut également intervenir pour financer une action conventionnée individuelle dans le cas où un demandeur d’emploi, n’ayant obtenu qu’une validation partielle, doit suivre une formation afin d’obtenir sa certification. Une priorité est accordée aux chômeurs âgés de 45 ans et plus et aux allocataires ayant 20 ans d’activité et plus.
Cependant, pour obtenir une aide financière du régime d'assurance chômage, la formation doit appartenir à l'une des 3 catégories d'action de formation suivantes :
- action de formation préalable à l'embauche (AFPE)
Une offre d'emploi non satisfaite est repérée, un conseiller positionne un demandeur d'emploi dont le profil est approchant. Après signature d'une convention avec l'entreprise, l' Assédic finance une formation courte (450 heures maximum) afin que l'embauche puisse être effectuée. C'est le PÔLE EMPLOI qui assure la proposition et le suivi de cette mesure. - action de formation conventionnées (AFC) :
Après repérage d'un besoin en qualification territorial, professionnel ou correspondant à des tensions sur le marché du travail dans certains métiers, l' Assedic peut financer directement des actions de formation en passant, après appel d'offre, convention avec des organismes de formation.
L’Assédic peut également intervenir pour financer une action conventionnée individuelle dans le cas où un demandeur d’emploi, n’ayant obtenu qu’une validation partielle, doit suivre une formation afin d’obtenir sa certification. Une priorité est accordée aux chômeurs âgés de 45 ans et plus et aux allocataires ayant 20 ans d’activité et plus.
Nota bene :
une action de formation non conventionnée ne fait l'objet d'aucune prise en charge.
- Si une formation est envisagée dans le cadre du PPAE, le conseiller remet au demandeur d'emploi un ou des formulaires d'attestation d'inscription en stage (AIS) à faire remplir par les organismes de formation.
Le conseiller valide et signe une attestation en fonction de la pertinence de la réponse formation.
Seul le Pôle emploi est habilité à valider et signer puis notifie ensuite à l'allocataire sa durée de prise en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi-formation (AREF) et enregistre l'entrée en formation.
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Bénéficiaire du régime d'assurance chômage.
La personne doit respecter les obligations contractualisées par le PPAE notamment l'assiduité en cas de formation.
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Lorsque la personne est entrée en formation et pendant la durée de ses droits à indemnisation le demandeur perçoit l'allocation de retour à l'emploi-formation (AREF) du même montant que l'ARE.
Le plancher de l'AREF est fixé à 19,11 € par jour au 1/7/2008.
L'AREF est versée jusqu'à épuisement des droits à indemnisation au titre de l'ARE.
Nota bene :
Si la formation n'est pas conventionnée, le demandeur d'emploi percevra l'AREF mais ne pourra accéder aux différentes aides prévues par le dispositif (financement du coût de la formation, frais de transport...).
Option pour le régime public de rémunération des stagiaires
Les travailleurs handicapés indemnisés au titre de l'ARE peuvent décider d'opter pour le régime public de rémunération des stagiaires.
- La protection sociale (maladie, maternité, décès...) en tant que demandeur d'emploi est maintenue pendant les différentes actions du PPAE avec une extension pour le risque accident du travail.
Différentes aides sont mobilisables mais elles varient selon les situations.
Action de formation préalable à l'embauche
Une convention signée entre l' Assedic et une entreprise précisera les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, le financement du stage et les conditions de l'embauche. Le Pôle emploi en assurera le suivi.
La formation pourra se dérouler, soit dans un organisme de formation, soit directement dans l'entreprise.
Sa durée est en moyenne de 450 heures et la prise en charge du coût de la formation est fixée au maximum à 7.70 € HT l'heure.
L'Assedic peut financer jusqu'à hauteur de 1525 € HT maximum le coût de la formation.
Action de formation conventionnée
L'Assédic assure le financement total ou partiel du coût de fonctionnement permettant la réalisation de l'action de formation dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Assédic et l'organisme de formation.
Participation de l' Assedic aux frais liés au transport et à l'hébergement
Quel que soit les catégories d' actions de formation mobilisées (AFPE, action conventionnée), le stagiaire pourra bénéficier, sur sa demande et dans la limite des frais engagés, d'une aide plafonnée :
Action de formation préalable à l'embauche
Une convention signée entre l' Assedic et une entreprise précisera les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, le financement du stage et les conditions de l'embauche. Le Pôle emploi en assurera le suivi.
La formation pourra se dérouler, soit dans un organisme de formation, soit directement dans l'entreprise.
Sa durée est en moyenne de 450 heures et la prise en charge du coût de la formation est fixée au maximum à 7.70 € HT l'heure.
L'Assedic peut financer jusqu'à hauteur de 1525 € HT maximum le coût de la formation.
Action de formation conventionnée
L'Assédic assure le financement total ou partiel du coût de fonctionnement permettant la réalisation de l'action de formation dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Assédic et l'organisme de formation.
Participation de l' Assedic aux frais liés au transport et à l'hébergement
Quel que soit les catégories d' actions de formation mobilisées (AFPE, action conventionnée), le stagiaire pourra bénéficier, sur sa demande et dans la limite des frais engagés, d'une aide plafonnée :
- frais de transport : le remboursement constitue un forfait journalier qui varie selon la distance aller/retour entre le domicile et le lieu de formation à partir de 10 km (entre 2,5 € et 10 € par jour),
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frais de repas et d'hébergement : indemnité journalière forfaitaire de 6 € par repas et prise en charge de la nuitée sur justificatif et plafonnée à 30 €.
Au total, l'ensemble des remboursements liés aux frais de transport, d'hébergement et de restauration ne doit pas dépasser un plafond de 665 € par mois et 2 000 € pour toute la durée de formation. Exceptionnellement, ce plafond pourra être porté à 800 € par mois et 3 000€ sur la durée de formation après appréciation par les services de l’Assédic.
- Accompagner l'embauche d'un demandeur d'emploi par une formation financée par l' Assédic : il s'agit de la mobilisation de l' AFPE.
- Mise en œuvre l' allocation de fin de formation à certaines conditions et si la durée de la formation est supérieure à la durée des droits à l'ARE.
- Insertion directe sur le marché de l'emploi avec éventuellement l'attribution d'une aide à la mobilité géographique ou de l'aide dégressive à l'employeur.
- le bénéficiaire de l'ARE et donc de l'AREF peut exercer une activité professionnelle.
Les demandeurs d'emploi, anciens agents de la fonction publique, ne peuvent bénéficier du PPAE mais sont indemnisés selon les mêmes modalités que le secteur privé.
A ce titre, ils peuvent suivre des actions de formation en percevant l'AREF mais se pose actuellement le problème de la prise en charge des frais liés à la formation.
A ce titre, ils peuvent suivre des actions de formation en percevant l'AREF mais se pose actuellement le problème de la prise en charge des frais liés à la formation.
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