Aide incitative au contrat de professionnalisation : l'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi
Mesure prise par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention d'assurance chômage qui permet l'attribution, à certaines conditions, d'un complément de rémunération aux demandeurs d'emploi indemnisés en ARE qui signent un contrat de professionnalisation.
- Favoriser le retour à l’emploi des demandeurs indemnisés en ARE par l’attribution d’une aide financière à la signature d’un contrat de professionnalisation.
- Signature d’un contrat de professionnalisation en CDI ou en CDD
- L’aide est versée à deux conditions :
- le salaire brut mensuel procuré au titre du contrat de professionnalisationest inférieur à 120 % de l’ARE versée sur 30 jours ;
- l’employeur verse une rémunération au moins égale au SMIC ou égale à 85 % de la rémunération prévue par la convention ou l’accord collectif.
Montant
Il est égal à la différence entre 120 % du montant mensuel de l’ARE versée et le salaire brut mensuel du contrat de professionnalisation.
Ce montant est proratisé lorsque le mois n’est pas complet.
Versement de l’aide
L’aide est versée mensuellement à terme échu dans la limite du reliquat de droits. Le versement est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.
L’allocataire de l’ARE doit déposer une demande d’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi auprès de son Assédic.
La durée de versement de cette aide complémentaire s’impute sur le reliquat des droits à ARE.
- Insertion sur le marché du travail
- possibilité de versement de l’ARE à l’issue du CDD
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