Aide forfaitaire à l'employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation
Mesure financée par Pôle emploi et destinée à favoriser l'embauche en contrat de professionnalisation des demandeurs de 26 ans et plus ayant des difficultés d'insertion par le versement d'une aide à l'embauche.
Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ayant des difficultés d'insertion dans une emploi durable
- L’employeur doit être à jour de ses contributions et ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche en contrat de professionnalisation.
- Signature d’un contrat de professionnalisation en CDI ou en CDD
- L’employeur verse une rémunération au moins égale au SMIC ou égale à 85 % de la rémunération prévue par la convention ou l’accord collectif.
- Elle varie selon la durée du contrat de professionnalisation mais est plafonnée à 10 mois.
Montant de l’aide
Il s’élève à 200 € par mois dans la limite de 2 000 € par contrat.
Si le mois est incomplet, l'aide est versée prorata temporis de la durée de l'action de professionnalisation au cours du mois.
Versement de l’aide
L’aide est versée trimestriellement à terme échu.
Le versement est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.
L’employeur conclut une convention avec le Pôle emploi du domicile de l’allocataire.
L'AFE peut être demandée par un employeur jusqu'à 3 mois après l'embauche en contrat de professionnalisation.
L'AFE peut être demandée par un employeur jusqu'à 3 mois après l'embauche en contrat de professionnalisation.
L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi
Seul cumul possible : cumul avec l'exonération de charges sociales pour l'embauche en contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
Seul cumul possible : cumul avec l'exonération de charges sociales pour l'embauche en contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
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