Aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation
Dispositif, issu de la loi sur la formation tout au long de la vie, qui permet aux entreprises de moins de 50 salariés de pouvoir bénéficier du remboursement partiel du salaire versé au remplaçant du salarié parti en formation.
Il a été supprimé par la loi de finances pour 2008.- OBJECTIF(S)
- ENTREPRISES VISÉES
- PUBLICS CONCERNÉS
- CONDITIONS
- NATURE DES AIDES
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
- Encourager le départ en formation des salariés dans les petites entreprises en facilitant l'embauche du salarié remplaçant le salarié parti en formation, par le versement d'une aide financière.
- Entreprises de moins de 50 salariés.
Ne sont pas concernés :
l'État, les collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Pour le calcul de l’effectif, certains contrats de travail (contrat de professionnalisation…) prévoient une exclusion des seuils sociaux : les bénéficiaires de ces contrats ne sont donc pas comptabilisés dans le calcul de l’effectif.
- Salariés en formation dans le cadre du plan de formation.
Ne sont pas concernés :
les salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, les salariés en congé individuel de formation, les salariés en contrat de mission.
Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit :
La personne remplaçant le salarié parti en formation peut être recrutée :
- avoir un salarié parti en formation dans le cadre du plan de formation tout au long de la vie,
- la formation doit être dispensée sur le temps de travail par un organisme indépendant de l’entreprise,
- recruter un salarié remplaçant qui occupera un poste correspondant aux activités du salarié en formation.
La personne remplaçant le salarié parti en formation peut être recrutée :
- soit sous contrat de travail à l’exclusion de contrat bénéficiant d’une aide publique à l’emploi ou à la formation (sont exclus les contrats spécifiques : contrats de professionnalisation, CIE, contrat d'apprentissage)
- soit par convention avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs.
-
Versement d'une aide par l'État sur la base d’un forfait horaire correspondant à 50 % du taux horaire brut du SMIC multiplié par le nombre d’heures travaillées par le remplaçant.
C'est le CNASEA qui, au vu de justificatifs (attestation de suivi de stage, bulletin de salaire...), en assure le versement.
Le versement de l’aide s’effectue
- soit en fin de remplacement si la durée du remplacement est inférieure à 152 heures,
- soit, si cette durée excède 152 heures, par des acomptes correspondant à une durée de remplacement de 152 heures.
Le versement nécessite la présentation de l’attestation d’inscription du salarié en formation, délivré par l’organisme de formation, et du bulletin de salaire du remplaçant ou de la facture de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement d’employeurs.
- Elle correspond à la durée de la formation du salarié remplacé. Aucune durée minimale n'est désormais exigée. Maximum : 1 an par salarié parti en formation .
- Cette formation doit se dérouler sur le temps de travail et être dispensée par un organisme extérieur à l'entreprise.
Cependant, la formation peut avoir lieu aussi bien dans l'entreprise qu'à l'extérieur.
Une formation d'une durée minimum de 30 heures hebdomadaire est considérée comme étant à temps plein.
De même, une journée de formation de 6 heures est comptabilisée comme un temps plein.
-
Une demande d'aide, sous forme de convention type, doit être retirée par l'employeur auprès de la DDTEFP, et déposée au plus tard un mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant. la convention doit préciser notamment la formation suivie, l'identité du remplaçant, la durée du remplacement en nombre d'heures, l'emploi tenu, le montant de l'aide et les modalités de son versement.
Après examen de la demande, la DDTEFP signera la convention qui prendra effet à compter de la date d'embauche ou de la mise à disposition.
Les représentants du personnel sont informés des conventions conclues au titre de l’aide au remplacement.
L'employeur doit signaler à la DDTEFP toute rupture du contrat de travail du remplaçant ou toute interruption de la formation intervenant avant expiration de la convention.
Nota bene :
Reversement de l’aide
En cas de non respect des dispositions de la convention ou en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin du remplacement, l’aide de l’Etat n’est pas due.
Si un acompte lui a été accordé, l’employeur est tenu de reverser l’intégralité des sommes déjà perçues. Toutefois, en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture au titre de la période d’essai, de rupture anticipée à l’initiative du remplaçant, l’aide de l’État est versée au prorata du temps de travail réalisé par le remplaçant.
Si un acompte a été accordé, le reversement ne porte que sur la part de l’aide correspondant au temps de travail non effectué.
En cas de non respect des dispositions de la convention ou en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin du remplacement, l’aide de l’Etat n’est pas due.
Si un acompte lui a été accordé, l’employeur est tenu de reverser l’intégralité des sommes déjà perçues. Toutefois, en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture au titre de la période d’essai, de rupture anticipée à l’initiative du remplaçant, l’aide de l’État est versée au prorata du temps de travail réalisé par le remplaçant.
Si un acompte a été accordé, le reversement ne porte que sur la part de l’aide correspondant au temps de travail non effectué.
- Par l'entreprise ou son organisme collecteur (OPCA nationaux de branche et/ou OPCA interprofessionnels au titre du plan/alternance).
-
Aide financière à l'embauche du remplaçant :
50 % du taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d’heures travaillées par le remplaçant.
- Le salarié parti en formation réintègre en principe son poste ou un poste équivalent dans l'entreprise.
Dans certains cas, l'entreprise pourra tenir compte du nouveau niveau de qualification acquis et faire évoluer le salarié sur un autre poste.
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