Aide dégressive à l'employeur
Dispositif supprimé.
Mesure destinée à favoriser l’embauche d’un demandeur d'emploi indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) depuis plus d’un an ou âgés de 50 ans et plus.
Il s'agit du versement par l’Assédic à l’employeur d’une aide dégressive calculée en fonction du reliquat des droits de l'allocataire au momen de l'embauche.
Cette aide est mobilisée en fonction des crédits disponibles de l'Assédic.- OBJECTIF(S)
- ENTREPRISES VISÉES
- PUBLICS CONCERNÉS
- CONDITIONS
- NATURE DU CONTRAT
- NATURE DES AIDES
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
- Favoriser l'embauche d'allocataires du régime d'assurance chômage qui sont soit chômeur de longue durée, soit âgés de 50 ans et plus, par le versement par l'Assedic d'une aide financière à l'embauche.
- Entreprises affiliées à l'Assédic et employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.
Sont exclus : les particuliers employeurs.
- Bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis plus de 12 mois. Le décompte des 12 mois s'effectue à partir des jours ayant donné lieu à versement de l'ARE, soit 365 jours indemnisés.
- Bénéficiaire de l'ARE de 50 ans et plus.
Pour l'entreprise :
Pour le futur salarié :
- ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant l'embauche
- être à jour de ses contributions d’assurance chômage au moment de l’embauche du salarié.
- embaucher sur un CDI ou un CDD. En cas de CDD, la durée du contrat doit être au moins égale à 12 mois et ne peut excéder 18 mois.
- L’aide doit être versée pour des embauches portant sur des métiers répertoriés et selon des orientations définies par le Groupe paritaire national de suivi (GPNS).
Pour le futur salarié :
- justifier d'une indemnisation de plus de 12 mois.
- ou être un allocataire du régime d'assurance chômage âgé de 50 ans et plus sans condition d'ancienneté en matière d'indemnisation et qui ne reprend pas un emploi chez son dernier employeur.
L'embauche doit s'effectuer sur la base d'un contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois et de18 mois maximum.
Sont exclus : les contrats saisonniers ou de remplacement d'un salarié absent, les contrats aidés (CIE, contrat de professionnalisation, contrat jeune en entreprise...).
Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.
Sont exclus : les contrats saisonniers ou de remplacement d'un salarié absent, les contrats aidés (CIE, contrat de professionnalisation, contrat jeune en entreprise...).
Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.
Versement à l'employeur d'une aide dégressive égale à un pourcentage du salaire d'embauche dans la limite de la durée des droits à indemnisation de la personne embauchée.
Le montant de l'aide ne pourra dépasser le montant brut de l'allocation versée la veille de l'embauche.
Si l'embauche s'effectue sur CDI, l'aide sera la suivante :
Si l'embauche s'effectue sur CDD, l'aide sera la suivante :
Le versement de l'aide est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure ou égale à 15 jours.
Le montant de l'aide ne pourra dépasser le montant brut de l'allocation versée la veille de l'embauche.
Si l'embauche s'effectue sur CDI, l'aide sera la suivante :
- 1ère année : 40 % du salaire d'embauche,
- 2ème année : 30 % du salaire d'embauche,
- 3ème année : 20 % du salaire d'embauche.
Si l'embauche s'effectue sur CDD, l'aide sera la suivante :
- 1ère année : 40 % du salaire pendant le 1er tiers du contrat,
- 2ème année : 30 % du salaire pendant le 2ème tiers du contrat,
- 3ème année : 20 % du salaire pendant le dernier tiers du contrat.
Le versement de l'aide est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure ou égale à 15 jours.
- La convention signée entre l'entreprise et l'Assédic peut prévoir également les conditions de tutorat, la formation et d'autres mesures d'accompagnement.
- Cette aide fait l'objet d'une prescription du PÔLE EMPLOI.
Une convention est signée entre l'entreprise et l'Assedic du lieu de résidence du futur salarié : la convention d'aide dégressive à l'employeur (CADE).
La signature de la convention doit précéder l'embauche.
L'employeur doit adresser à l'Assedic une attestation d'embauche et chaque mois une attestation d'emploi.
- La personne embauchée perçoit une rémunération fixée par la convention collective avec au minimum le SMIC.
- Les modalités de prise en charge sont précisées dans la convention.
Versement d'une aide financière à l'embauche.
Cette aide dégressive est égale à un pourcentage du salaire d'embauche dans la limite de la durée des droits à indemnisation de la personne embauchée.
Le montant de l'aide ne pourra pas dépasser le montant brut de l'allocation versée la veille de l'embauche.
Si CDI, l'aide sera la suivante :
Si CDD, l'aide sera la suivante :
ADE et temps partiel
Cette aide est versée en fonction de crédits disponibles de l'Assédic.
Cette aide dégressive est égale à un pourcentage du salaire d'embauche dans la limite de la durée des droits à indemnisation de la personne embauchée.
Le montant de l'aide ne pourra pas dépasser le montant brut de l'allocation versée la veille de l'embauche.
Si CDI, l'aide sera la suivante :
- 1ère année : 40 % du salaire d'embauche,
- 2ème année : 30 % du salaire d'embauche,
- 3ème année : 20 % du salaire d'embauche.
Si CDD, l'aide sera la suivante :
- 1ère année : 40 % du salaire pendant le 1er tiers du contrat,
- 2ème année : 30 % du salaire pendant le 2ème tiers du contrat,
- 3ème année : 20 % du salaire pendant le dernier tiers du contrat.
ADE et temps partiel
- En cas d'embauche à temps partiel, le montant de l'ADE versé à l'employeur est affecté d'un coefficient réducteur.
- Lorsque deux employeurs recrutent à temps partiel mais simultanément le même demandeur d'emploi, l'ADE est proratisée en fonction de la durée du travail exercée chez chaque employeur.
- Lorsqu'il y a embauches à temps partiel successives, seule l'entreprise ayant effectué la première embauche pourra bénéficier de l'ADE.
Cette aide est versée en fonction de crédits disponibles de l'Assédic.
-
La personne reste salariée de l'entreprise.
Si son CDD arrive à son terme, elle s'ouvre des droits à indemnisation chômage, au CIF-CDD.
- Le cumul de cette aide est possible avec l'exonération de cotisation de sécurité sociale sur les bas salaires si aucune aide de l'Etat n'y est attachée.
- Possibilité d'une aide de l'Agefiph en cas d'embauche d'une personne handicapée.
- Mise en oeuvre de l'aide à la mobilité.
- L’aide est incompatible avec différentes aides versées par l’Assédic : aide incitative au contrat de professionnalisation, aide incitative à la reprise d’emploi par le cumul d’une ARE et d’une rémunération, aide à la reprise on à la création d’entreprise.
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