Aide au permis de conduire (demandeurs d'emploi)
Mesure financée pär Pôle emploi destinée à favoriser la reprise d'emploi par le financement du permis de conduire B
Aide à la recherche d’emploi ayant pour objet de lever le frein à la reprise à l’emploi que représente pour un demandeur d’emploi le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire B.
NB : Cet obstacle à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et son conseiller pôle emploi en charge de son suivi.
1/ Les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2 (immédiatement disponible en recherche d’emploi à temps plein ou partiel), 4 « formation », « CRP », « CTP » et qui sont :
- soit bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d’insertion, revenu de solidarité active, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente),
- soit demandeurs d’emploi non indemnisés,
- soit bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale, ou d‘allocation spécifique de reclassement (ASR) ou d’allocation de transition professionnelle (ATP) inférieure au montant de l’ARE minimale nette y compris si l’allocation est versée par un employeur du secteur public]
2/ les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 5 « contrats aidés ».
NB : si le demandeur d’emploi est bénéficiaire du RSA, c’est l’aide au permis de conduire spécifique aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi - APRE qui doit lui être attribuée sauf si l’enveloppe allouée à cette aide est épuisée.
- Demandeur d’emploi inscrit âgé de plus de 18 ans qui ne dispose pas ou plus du permis de conduire automobile
- L’absence de permis représente un frein à une future reprise d’emploi suite à un constat partagé entre le demandeur d’emploi et son conseiller pôle emploi : la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun, l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Cette aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi. Elle est subsidiaire aux aides similaires qui pourraient être accordées au demandeur d’emploi. Elle ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire.
Le choix de l’auto-école (située dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur d’emploi) relève du demandeur d’emploi.
La demande doit être adressée sur formulaire spécial au plus tard un mois après l’inscription en auto-école .
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi ou son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire.
Cette aide financière d’un montant forfaitaire de 1200 euros est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles du permis B.
L’aide est versée directement par le pôle emploi en trois fois :
- 400 €, sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de la formation au permis de conduire,
- 400 €, sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route,
- 400 €, sur présentation du ou des documents justifiant de l’obtention du permis de conduire ou de deux participations à l’examen du permis de conduire.
Les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide.
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