Aide au passage du travail à temps partiel
Abattement de 30 % de certaines cotisations d’assurance sociale s’adressant aux employeurs du secteur privé à l’occasion de la transformation d’un poste temps plein en poste temps partiel ou d’une embauche à temps partiel.La mesure a été supprimée à compter du 31 décembre 2001.
- OBJECTIFS
- ENTREPRISES VISÉES
- PUBLICS CONCERNÉS
- CONDITIONS
- NATURE DU CONTRAT
- NATURE DES AIDES
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
- REMARQUE(S)
Nota Bene : | cette aide n'est plus applicable aux contrats conclus au-delà du 31 décembre 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au-delà du 31 décembre 2002 pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés. Pour les contrats en cours d'exécution, une ordonnance de décembre 2003 met fin à l'abattement de 30 % pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005. |
- Employeurs affiliés à l'Unédic,
- Les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'économie mixte, les entreprises nationales,
- Les entreprises de pêche maritime.
Sont exclus : | l'État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les particuliers employeurs. |
- Toute personne nouvellement embauchée, sans condition d'âge ou d'inscription comme demandeur d'emploi ;
- Tout salarié qui accepte la transformation de son emploi à temps complet en un emploi à temps partiel (y compris mi-temps thérapeutique, congé parental à temps partiel) ;
- Conjoint concubin ou membre de la famille du chef d'entreprise ;
- Gérants minoritaires de sociétés reconnus comme salariés par le régime d'assurance-chômage.
Sont exclus : | les titulaires de contrat à durée déterminée , les titulaires de contrats à temps partiel annualisé, les bénéficiaires de contrats de travail particuliers (contrats en alternance, contrat emploi-consolidé, contrat emploi-solidarité, contrat initiative emploi...), les VRP... |
Remarque : | le droit à abattement est soumis à l'accord préalable de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) s'il y a eu licenciement économique dans les 12 mois précédents. |
- Embauche sur CDI à temps partiel,
- Ou transformation de contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée à temps plein en CDI à temps partiel.
La durée minimale de travail prévue au contrat pour ouvrir à abattement forfaitaire de cotisations est comprise entre 18 heures hebdomadaires (heures complémentaires non comprises) et 32 heures (heures complémentaires ou supplémentaires comprises).
- Pour la transformation d'un temps plein en temps partiel :
- L'employeur doit déclarer ce changement à la DDTEFP (Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle) dans les 60 jours qui suivent la transformation du contrat au moyen d'un formulaire spécial ;
- Il doit avoir l'acceptation écrite du salarié, un avenant au contrat de travail initial attestera du caractère volontaire de cette acceptation.
- Pour une embauche ouvrant droit à abattement :
- L'employeur doit utiliser la déclaration unique d'embauche (DUE), cocher la rubrique relative à cet abattement et faire parvenir cette déclaration à la DDTEFP dans un délai de 60 jours. La déclaration sera accompagnée de la copie du contrat de travail concerné.
Restent dues : |
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Remarques : | Les salariés, qui ouvraient droit au bénéfice de l'abattement avant la date de la baisse de la durée légale du travail, conservent le bénéfice de l'abattement pendant toute la durée du contrat. |
- Incompatibilité avec d'autres exonérations totales ou partielles des cotisations patronales, à l'exception de la Réduction de cotisations sur les bas salaires et de toutes les mesures d'aide à l'emploi ne comportant pas d'exonération des charges patronales de sécurité sociale.
- Non cumul, en particulier, avec l'allégement de cotisations lié à la deuxième loi sur les 35 heures (option possible).
- DDTEFP : pour effectuer la déclaration de la transformation d'un temps plein en temps partiel et/ou la déclaration d'embauche ;
- PÔLE EMPLOI et syndicats professionnels : pour avoir des informations et des conseils sur les aides à l'emploi et au recrutement.
Une allocation complémentaire est versée pendant deux ans au salarié dont l'emploi à temps plein est transformé, avec son accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'un convention du FNE. L'allocation représente 40 % de la perte de rémunération brute horaire la première année, 20 % la deuxième année.
A l'issue de la période de deux ans, le salarié doit retrouver son activité à temps plein ou bénéficier, en priorité, d'une mutation interne sur un poste de travail à temps plein.
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