Aide au conseil en matière d'égalité professionnelle
Aide plafonnée de l’Etat (70% des frais) pour le financement d’un consultant sur une étude concernant l’égalité professionnelle dans les entreprises de moins de 300 salariés.
xxxx Permettre aux entreprises de bénéficier d'une aide financière afin de procéder à une étude sur leur situation, en matière d'égalité professionnelle et sur les mesures, de formation notamment, à mettre en place pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Convention passée entre l'État et l'entreprise :
- le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés pour avis sur la conclusion de cette convention.
Les résultats de cette étude peuvent déboucher sur la mise en place éventuelle d'actions de formation.
L'entreprise doit :
- consulter pour avis les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ;
- signer une convention avec l'État fixant : l'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ainsi que le montant de l'aide financière ;
- adresser l'étude pour avis et sur les suites à lui donner aux représentants du personnel et délégués syndicaux ;
- communiquer l'étude et les avis recueillis à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
- 70 % au plus des frais d'intervention du consultant chargé de l'étude sont pris en charge par l'État pour chaque convention. Cette aide financière ne peut excéder 10 700 €.
- Aide possible également du FSE (Fonds social européen) après avoir obtenu le financement de l'État, dans le cadre de la période de programmation 2000-2006.
Mise en place d'un plan pour l'égalité professionnelle (cf. fiches-info : Plan pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes), contrat pour l'égalité professionnelle.
Possibilité de cumul avec le contrat pour la mixité de l'emploi.
Compatibilité également avec les aides à l'emploi (cf. fiche-info : Panorama des aides à l'embauche destinées aux entreprises), l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation, les aides aux conseils (diagnostic préalable à la mise en place d'action de formation par exemple), (cf. fiches- info : Aide au conseil aux entreprises et Diagnostic court de l'ANACT).
En revanche, les aides qui visent des actions de formation identiques concernant la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, ne peuvent se cumuler.
Compatibilité également avec les aides à l'emploi (cf. fiche-info : Panorama des aides à l'embauche destinées aux entreprises), l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation, les aides aux conseils (diagnostic préalable à la mise en place d'action de formation par exemple), (cf. fiches- info : Aide au conseil aux entreprises et Diagnostic court de l'ANACT).
En revanche, les aides qui visent des actions de formation identiques concernant la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, ne peuvent se cumuler.
- DDTEFP : pour le dossier de convention ;
- DRTEFP : pour retirer un dossier auprès de la cellule FSE pour une demande d'aide complémentaire.
Un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans les entreprises d'au moins 50 salariés doit être remis au comité d'entreprise. Ce rapport comporte une analyse sur la base d'indicateurs permanents (données chiffrées sur la pyramide des âges, niveau de formation, répartition des embauches et des départs par catégorie professionnelle, etc.) permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir en matière d'égalité professionnelle. La liste de ces indicateurs a été donnée par décret du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle.
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