Aide au conseil aux PME pour l'élaboration de plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Dispositif d'aide au conseil des entreprises, notamment les PME, qui prévoit la signature de conventions ayant pour objectif, tout à la fois, de les aider à s'engager dans l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), par la prise en charge d'une partie des coûts externes de la prestation de conseil effectué par un consultant.
- OBJECTIF(S)
- ENTREPRISES VISÉES
- PUBLICS CONCERNÉS
- CONDITIONS
- NATURE DES AIDES
- ACTIONS MISES EN ŒUVRE
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
- Accompagner les entreprises, en particulier les
PME dans la gestion, à moyen terme,
de leurs problématiques d'emploi :
- anticiper le vieillissement de la pyramide des âges,
- adapter et faire évoluer les compétences,
- résorber la précarité,
- favoriser l'égalité professionnelle,
- réduire les difficultés de recrutement,
- développer le dialogue social
- Entreprises du secteur privé ayant au plus 300 salariés ;
- Entreprises pouvant avoir un effectif supérieur à 300 salariés avec une priorité pour les PME ;
- Les organismes professionnels ou interprofessionnels, les chambres consulaires, les comités de bassin d'emploi (conventions de sensibilisation).
- Tout salarié d'une PME ayant besoin d'une formation leur permettant de s'adapter aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles de l'entreprise.
- Salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe à la condition que ceux-ci acceptent expressément le reclassement qui doit s'effectuer sous CDI.
- Conclure une convention avec le préfet et l'entreprise (ou plusieurs entreprises).
- Élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
- La prestation de conseil doit être assurée par un consultant extérieur et indépendant de l'entreprise.
Le plan ne peut avoir pour objet la mise en place d’une place d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (plan social).
Le comité d’entreprise, a défaut les délégués du personnel, sont consultés sur le plan de GPEC.
Participation financière de l'État
aux coûts externes de prestation de conseil supportés
par l'entreprise pour la conception et l'élaboration
d'un plan de GPEC.
Cette aide est de :
Pour les conventions de sensibilisation, l'État peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global correspondant.
Cette aide est de :
- 15 000 € au plus dans le cadre d'une convention avec une seule entreprise,
- 12 500 € dans le cadre d'une convention de projet inter-entreprises,
Pour les conventions de sensibilisation, l'État peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global correspondant.
Le plan de GPEC doit prévoir un certain nombre
de préconisations répondant aux quatre caractéristiques suivantes :
Le plan peut envisager des actions de formation de longue durée en vue de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise.
- elles s'inscrivent dans un projet d'entreprise ;
- elles
ont pour objet d'agir, dans la durée, sur :
- l'organisation du travail,
- l'amélioration des conditions de travail,
- l'évolution qualitative et quantitative des emplois,
- la gestion des âges,
- l'adaptation et l'évolution des compétences des salariés,
- les méthodes de gestion des ressources humaines ;
- elles sont opérationnelles ;
- elles sont de nature à consolider les emplois existant, à en améliorer la qualité et à en renforcer l'attractivité, dans un climat de dialogue social.
Le plan peut envisager des actions de formation de longue durée en vue de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise.
Remarque :
Le prestataire doit être un consultant
extérieur, indépendant de l'entreprise. Il
est librement choisi par le chef d'entreprise et doit s'engager
auprès de lui à élaborer et proposer
une plan de GPEC.
L'aide de l'État est subordonnée à la
conclusion d'une convention qui peut être
conclue avec une ou plusieurs entreprises.
Les conventions individuelles
Elles ne peuvent être conclues qu'avec des entreprises de moins de 300 salariés.
Les conventions de projet interentreprises
Elles visent à fédérer des entreprises autour d'un projet collectif, cohérent, répondant aux caractéristiques d'un bassin d'emploi, d'un secteur d'activité ou d'une filière économique (même si elles gardent pour objet l'élaboration d'un plan de GPEC propre à chaque entreprise). Il n'est pas prévu de seuils d'effectifs pour ces conventions.
Les conventions de sensibilisation
Des conventions peuvent être conclues pour sensibiliser les entreprises aux enjeux de la GPEC.
Elles permettent de financer l’organisation d’information, la communication l’animation sur la GPEC et le plan GPEC, la capitalisation, l’évaluation, la diffusion, le transfert de bonnes pratiques.
Les signataires de ces conventions peuvent être des organismes professionnels de branche ou interprofessionnels, des chambres consulaires, des comités de bassin d’emploi, des clubs d’entreprise associant les partenaires sociaux.
Les conventions individuelles
Elles ne peuvent être conclues qu'avec des entreprises de moins de 300 salariés.
Les conventions de projet interentreprises
Elles visent à fédérer des entreprises autour d'un projet collectif, cohérent, répondant aux caractéristiques d'un bassin d'emploi, d'un secteur d'activité ou d'une filière économique (même si elles gardent pour objet l'élaboration d'un plan de GPEC propre à chaque entreprise). Il n'est pas prévu de seuils d'effectifs pour ces conventions.
- Les conventions sont instruites et signées par le préfet du département (ou par délégation le directeur de la DDTEFP) où sont situées la ou les entreprises demandeuses ou le préfet de région (ou par délégation le directeur de la DRTEFP) lorsque les entreprises demandeuses sont localisées dans plusieurs départements.
- La demande de convention, sur un formulaire-type unique, doit être transmise à la DDTEFP (ou DRTEFP) préalablement à l'intervention du consultant.
- L'entreprise
dans sa demande d'aide doit préciser les motifs,
la problématique
et les effets attendus
de sa démarche de GPEC au regard, notamment :
- de son organisation du travail,
- de l'adaptation ou de l'évolution des compétences de ses salariés,
- du maintien ou du développement de ses emplois,
- de la gestion de sa pyramide des âges,
- du développement du dialogue social.
- La DDTEFP (ou DRTEFP) décident
tant de l'éligibilité du
dossier que de la conclusion de la convention qui détermine
le montant et la part de la participation financière
de l'État par rapport au coût d'intervention
du cabinet de conseil ainsi que sa durée, qui ne
peut excéder 12 mois.
La convention :- mentionne le nombre de salariés potentiellement concernés par le plan de GPEC,
- prévoit une rencontre de bilan, six mois après son terme, entre les entreprises bénéficiaires et l'autorité signataire.
- Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur la conclusion de la convention avec l'État, ainsi que sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan de GPEC.
Les conventions de sensibilisation
Des conventions peuvent être conclues pour sensibiliser les entreprises aux enjeux de la GPEC.
Elles permettent de financer l’organisation d’information, la communication l’animation sur la GPEC et le plan GPEC, la capitalisation, l’évaluation, la diffusion, le transfert de bonnes pratiques.
Les signataires de ces conventions peuvent être des organismes professionnels de branche ou interprofessionnels, des chambres consulaires, des comités de bassin d’emploi, des clubs d’entreprise associant les partenaires sociaux.
- Dans le cadre des conventions individuelles
La participation financière de l'État est de 15 000 € maximum, dans la limite de 50 % du coût prévisionnel d'intervention du consultant. - Dans le cadre de conventions de projet
interentreprises
la participation financière de l'État est de 12 500 € maximum par entreprise sans excéder 50 % du coût d'intervention du consultant dans chacune.
Le montant à payer est déterminé, dans la limite du montant prévisionnel, sur la base de l'état détaillé des dépenses intervenues au titre de la convention et de sa période d'application. En outre, pour décider du paiement, l'autorité compétente (DDTEFP ou DRTEFP) apprécie notamment le caractère opérationnel des préconisations du plan de GPEC (objectifs, natures des actions, moyens à mobiliser, procédures à mettre en place...) et des effets prévisibles de consolidation des emplois concernés.
L'aide à la GPEC peut se cumuler avec le
dispositif EDDF, aides de l'État
apportées dans le cadre de convention de
formation et d'adaptation professionnelle du FNE.
- DDTEFP : instruit les dossiers des entreprises demandeuses situées dans le département.
- DRTEFP : instruit les dossiers des entreprises demandeuses localisées dans plusieurs départements compris dans une même région.
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