Aide à l'embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés
Mesure du plan de relance destinée à favoriser l'embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés par le versement par l'Etat d'une aide financière à l'entreprise.
L'objectif est zéro charges patronales sur la base du SMIC en cumulant cette aide avec la réduction sur les bas et moyens salaires.
Favoriser l’embauche dans les très petites entreprises par le versement d’une aide financière de l’Etat
Entreprises de moins de 10 salariés y compris les associations
Calcul des effectifs :
- L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, en faisant la moyenne des effectifs mensuels sur chacun des 12 mois de l’année 2009.
- En cas de création d'entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs au cours de chacun des mois d'existence de l'entreprise.
- Pour une création d'entreprise entre le 1er décembre 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Sont exclus : les particuliers employeurs.
Calcul des effectifs :
- L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, en faisant la moyenne des effectifs mensuels sur chacun des 12 mois de l’année 2009.
- En cas de création d'entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs au cours de chacun des mois d'existence de l'entreprise.
- Pour une création d'entreprise entre le 1er décembre 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Sont exclus : les particuliers employeurs.
- Embaucher un salarié en CDI ou en CDD de plus d’un mois.
La mesure s’applique à compter du 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009
Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à 1 mois ou la transformation d’un CDD en CDI sont assimilés à une embauche.
- ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage
- ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée
- ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage
- ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée
L'aide est calculée mensuellement, en appliquant à la rémunération mensuelle un coefficient.
Ce coefficient est calculé selon la formule :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].
Cela équivaut à 184,95 euros par mois pour une rémunération équivalente au Smic.
Le montant de l’aide est ensuite dégressif et devient nul pour une rémunération égale à 160 % du Smic.
Ce coefficient est calculé selon la formule :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].
Cela équivaut à 184,95 euros par mois pour une rémunération équivalente au Smic.
Le montant de l’aide est ensuite dégressif et devient nul pour une rémunération égale à 160 % du Smic.
Mesure applicable pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010 .
L’attribution de l’aide est gérée par Pôle Emploi.
L’employeur doit retirer un imprimé auprès de Pôle emploi.
Au terme de chaque trimestre, l’employeur adresse au Pôle Emploi un formulaire permettant de calculer le montant de l’aide accompagné des justificatifs nécessaires.
Les formulaires devront être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée.
L’aide trimestrielle sera versée dans les deux mois suivant le dépôt de formulaire d’actualisation.
L’employeur doit retirer un imprimé auprès de Pôle emploi.
Au terme de chaque trimestre, l’employeur adresse au Pôle Emploi un formulaire permettant de calculer le montant de l’aide accompagné des justificatifs nécessaires.
Les formulaires devront être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée.
L’aide trimestrielle sera versée dans les deux mois suivant le dépôt de formulaire d’actualisation.
L'aide à l'embauche est cumulable avec l'exonération dite « Fillon » : réduction sur les bas et moyens salaires.
Elle n’est pas cumulable avec :
- les aides dues pour les contrats initiative-emploi (CIE), les contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et les contrats d’avenir ; les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
- l’exonération de charges applicable aux contrats d’apprentissage.
Pour l’aide à l’emploi dans le secteur des Hôtels Cafés Restaurants qui se cumule déjà à la réduction générale des cotisations sociales, les employeurs auront la possibilité d’opter pour l’aide à l’embauche dans les TPE, si cette dernière est plus avantageuse.
Elle n’est pas cumulable avec :
- les aides dues pour les contrats initiative-emploi (CIE), les contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et les contrats d’avenir ; les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
- l’exonération de charges applicable aux contrats d’apprentissage.
Pour l’aide à l’emploi dans le secteur des Hôtels Cafés Restaurants qui se cumule déjà à la réduction générale des cotisations sociales, les employeurs auront la possibilité d’opter pour l’aide à l’embauche dans les TPE, si cette dernière est plus avantageuse.
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