• Le travailleur en instance de licenciement dont l'entreprise a signé une convention avec l'Etat ou l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et qui présente sa demande avant la rupture du contrat de travail.
• Le salarié ayant donné sa démission dans le cadre d'une convention signée par son employeur avec l'Etat ou l'ANAEM.
• Le demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage depuis au moins 3 mois à la date de la demande de l'aide.

Trois types d'aides sont cumulables :

Aide de l'entreprise (aide conventionnelle prèvue par la signature de la convention avec l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ) :

• une aide financière directe (minimum 2 300 €) ou la mise en place d'un dispositif de rente temporaire pour les salariés de plus de 45 ans ;
• des aides facultatives comme le financement de formation professionnelle ;
• des remises pour achats de matériels et d'équipement.

L'aide de l'entreprise est exonérée de cotisations sociales et des différents impôts et taxes.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'aide de l'entreprise n'est pas une condition absolue.

Aides publiques versées par l'Etat :

Elles prennent la forme d'une participation aux frais de voyage et de déménagement .
Elles varient selon le pays :

• pays d'Europe et Turquie : aide de 382 €, plus 153 € pour le conjoint et 122 € par enfant mineur (plafonnement à 1023 €) ;
• pays situé hors d'Europe: aide de 610 € augmentée de 305 € pour le conjoint et de 153 € par enfant mineur (plafonnement : 1525 €).

Une aide pour l'exercice d'une nouvelle activité ou pour une formation peut également être attribuée : aide d'un montant maximum de 3050 € destinée à couvrir tout ou partie des dépenses engagées par le bénéficiaire pour assurer la réussite de sa réinsertion. Pour les personnes de plus de 45 ans, cette aide pourra s'élever jusqu'à un maximum de 12200 €.

Aide de l'Assedic :

Cette aide intervient à titre complémentaire de l'aide publique.
Les allocations chômage étant versées jusqu'à la veille de la remise des titres de séjour et de travail, l'aide est égale aux 2/3 des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant à courir après le départ vers le pays d'origine.
Le montant de cette aide peut passer à 85 % des droits à l'ARE restant dus à la fin du contrat de travail, en cas de versement d'une rente prévue par la convention signée entre l'entreprise, et l'État ou l'ANAEM.
L'aide est versée par l'Assédic en une seule fois.

• Pour bénéficier de l'aide publique : Les personnes (en instance de licenciement, ou demandeurs d'emploi) font une demande à l'ANAEM qui appréciera les frais, en fonction des conditions de réinsertion et des crédits disponibles.
  Cette aide sera versée pour moitié en France et pour moitié après retour dans le pays d'origine.
  Pour les salariés, la prise en charge de l'aide est faite par l'État ; pour les demandeurs d'emploi par le FASILD ;
• Pour bénéficier de l'aide conventionnelle : L'entreprise du salarié doit avoir conclu avec l'État ou l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migraions (ANAEM) une convention prévoyant des mesures destinées à faciliter la réinsertion dans le pays d'origine ; le salarié doit avoir été licencié et avoir déposé une demande d'aide publique avant la rupture du contrat de travail ; il doit pouvoir bénéficier de l'allocation d'assurance chômage (ARE) et bénéficier de l'aide publique.
  Le salarié adhère volontairement à la convention et doit alors remettre ses titres de séjour et de travail ;
• Pour bénéficier de l'aide de l'Assedic : Les conditions sont de satisfaire aux conditions d'ouverture de l'allocation d'assurance chômage (ARE) et de bénéficier de l'aide publique.
  La demande de cette aide est effectuée auprès de l'ANAEM qui transmet le dossier à l'Assedic.
  L'aide est versée en une seule fois avant le départ du bénéficiaire.

La personne est retournée dans son pays d'origine.

• État pour l'aide publique
• Entreprise pour l'aide conventionnelle
• Assédic