Aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Dispositif destiné à favoriser la création d’entreprise par une d’exonération de charges sociales pendant 12 mois et de cumuler les revenus tirés de cette nouvelle activité et des allocations de solidarité (ASS, AI, RMI...), pendant une certaine période.
La durée d'exonération peut être prolongée dans la limite de 24 mois pour les créateurs ou repreneurs ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Inciter certains publics à la création ou à la reprise d'entreprise, en leur permettant de bénéficier d'exonération de charges sociales et de cumuler pendant une certaine période, activité professionnelle et revenus de solidarité, pour faciliter le démarrage de l'activité et favoriser ainsi la pérennité des entreprises créées ou reprises.
- Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être au titre de l'ARE, l'ASS, l'AI ;
- demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits à l'Assédic depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaires du RMI ou leur conjoint ou concubin ;
- bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) ;
- jeunes dont le contrat emploi-jeune (cf. fiches-info : Contrat nouveaux services "emploi-jeune" - associations, mutuelles..., Contrat nouveaux services "emploi-jeune" - Collectivités territoriales, établissements publics, Contrat nouveaux services "emploi-jeune" - Éducation nationale) a été rompu avant le terme de l'aide ;
- personnes de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage (ARE, ASS , AI...) ou reconnues handicapées (cf. lexique : Handicapé) ;
- salariés reprenant tout ou partie de leur entreprise à la suite d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).
- titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), remplisant l'une des conditons précitées.
Remarque : | La création ou la reprise d'une entreprise par les personnes admises au bénéfice de l'ACCRE, ne constitue plus un motif de cessation d'inscription comme demandeur d'emploi, lorsque l'intéressé déclare être toujours à la recherche d'un emploi ; il sera inscrit dans la catégorie 6, 7 ou 8 de la liste des demandeurs d'emploi (cf. lexique : Catégories de demandeurs d'emploi). |
Toute activité économique où l'exercice d'une activité indépendante peut ouvrir droit à l'aide à la création d'entreprise, la forme juridique est sans importance (voir rubrique "Conditions").
Sont exclus : | les associations, les GIE, les groupements d'employeurs. |
- La demande d'aide doit être préalable à la création ou à la reprise d'entreprise ;
- Reprendre ou créer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme de société si le bénéficiaire en détient le contrôle effectif (soit détenir plus de 50 % du capital seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel, soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel).
Nota Bene : | Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. |
- Exonération des charges sociales pendant un an
Les modalités d'application de cette exonération sont différentes selon le type de bénéficiaires :- pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, l'exonération est totale à l'exception du régime de retraite complémentaire ;
- pour les autres bénéficiaires de l'ACCRE (cf. rubrique ""Publics visés""), l'exonération n'intervient que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC.
Sont exclus de l'exonération les cotisations relatives : à l'assurance vieillesse complémentaire, à la CSG et CRDS, au FNAL, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
- L'exonération de charges peut être prolongée dans la limite de 24 mois pour les chefs d'entreprise ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise et qui en font la demande : - lorsque le revenu professionnel est inférieur au montant annuel de l'allocation de RMI garanti à une personne isolée, l'exonération est totale ; - lorsque le revenu professionnel est au plus égal à 1820 fois le montant horaire du SMIC (13 850€ pour 2005) : l'exonération est totale jusqu'à 5 105 € de revenus professionnels annuels ; elle est de 50% à partir de 5 105 € jusqu'à 13 850 € de revenus professionnels annuels.
- Maintien de revenus sociaux Pour les créateurs les plus démunis avec les revenus tirés de l'activité professionnelle (voir rubrique "Articulation avec d'autres mesures"").
Exonération pendant 12 mois à compter :
L'exonération peut être prolongée dans la limite de 24 mois (par tranche de 12 mois), sur demande écrite du chef d'entreprise ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
- soit de la date de l'affiliation au régime des non-salariés,
- soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié.
L'exonération peut être prolongée dans la limite de 24 mois (par tranche de 12 mois), sur demande écrite du chef d'entreprise ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
- Faire une demande d'aide auprès de la DDTEFP du siège de l'entreprise, avant la création ou la reprise d'entreprise (le dossier peut également être obtenu en le téléchargeant sur leur site) ;
- Adresser le dossier complet une fois constitué sous pli recommandé avec demande d'avis de réception (ou directement déposé contre récépissé) à la DDTEFP du siège de l'entreprise, qui instruit la demande. Le dossier doit permettre d'apprécier la réalité et la consistance du projet, sa viabilité compte tenu de l'environnement économique local, et l'indépendance du créateur par rapport à ses donneurs d'ouvrage.
- Le Comité départemental pour l'emploi a en charge l'examen des demandes d'aide, il émettra une décision quant à l'octroi de l'aide. L'ACCRE n'est pas accordée de droit la décision est prise par le préfet (DDTEFP) après avis du comité départemental.
- La décision du préfet est notifiée au demandeur dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.
- En cas de rejet de la demande, toute contestation doit faire l'objet d'un recours hiérarchique (recours administratif) devant la DRTEFP dans un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet.
- Si la demande d'aide est acceptée, le demandeur devra justifier auprès de la DDTEFP de son début d'activité dans un délai de 3 mois afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations et d'obtenir la couverture sociale prévue.
- L'exonération doit être demandée par le créateur ou repreneur, que son statut soit celui des non-salariés ou des salariés, en envoyant aux caisses une attestation délivrée par la DDTEFP.
- Les demandes de prolongation de la durée d'exonération des charges sociales doivent être faites par écrit, au terme de la tranche d'exonération précédente, auprès des services de l'URSAFF ou de la CGSS dans les DOM.
- Demandeur d'emploi inscrit en catégories 6, 7 ou 8 (personnes non immédiatement disponibles et pourvues d'un emploi supérieur à 78 heures par mois) (cf. lexique : Catégories de demandeur d'emploi), sous réserve que l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi.
- Le salarié démissionnaire de son entreprise ou licencié, créateur ou repreneur d'une entreprise, a intérêt à s'inscrire à l'Assédic pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles (voir rubrique "A l'issue de la mesure").
Maintien temporaire de leur allocation pour les demandeurs d'emploi indemnisés (voir rubrique "Articulation avec d'autres mesures").
- Les bénéficiaires du régime d'assurance chômage ou de l'ASS, lors de la demande d'aide, sont maintenus dans leurs droits au régime dont ils relevaient à cette date.
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés, les allocataires du RMI, de l'AI, de l'API et de l'allocation veuvage sont couverts par le régime dont relève leur nouvelle activité.
- Les personnes qui sont affiliées au régime général au titre de la couverture maladie universelle (CMU), lorsqu'elles créent ou reprennent une entreprise, sont affiliées au régime de cette nouvelle activité lorsqu'elles commencent à l'exercer.
En cas d'échec de l'entreprise :
- si la personne est de nouveau inscrite comme demandeur d'emploi, elle retrouve ses droits à allocations, acquis à la date d'attribution de l'aide ;
- si le créateur ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création ou reprise de l'entreprise, en cas d'échec, il dispose d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire à l'Assédic et demander l'ouverture de ses droits acquis au titre de son précédent emploi ;
- le créateur ne peut bénéficier à nouveau du dispositif ACCRE avant un délai de 3 ans.
- Compatible avec d'autres aides à la création d'entreprise : chéquier conseil, dispositif EDEN pour certains bénéficiaires, FGIF..., et s'il y a embauche, avec certaines aides à l'emploi (cf. fiches-infos : Panorama des aides à la création d'entreprise et Panorama des aides à l'embauche destinées aux entreprises).
L'ACCRE est cumulable également avec certains revenus de remplacement pendant les premiers mois de la vie de l'entreprise :
(cf. fiche-info : Cumul de minima sociaux avec d'autres ressources)
- Cumul avec l'ASS et l'AI
- Les bénéficiaires de l'ASS ont leur allocation maintenue au taux plein pendant 1 an à compter de la date de création ou de reprise d'entreprise ; elle est versée par l'Assédic, pour le compte de l'État. Le cas échéant, la période de cumul ACCRE-ASS est diminuée de la période de cumul ACCRE-ARE. Dans tous les cas, un réexamen des conditions de ressources intervient au terme des 6 premiers mois de cumul.
- Les bénéficiaires de l'AI bénéficieront du maintien de leur allocation pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de création ou de reprise d'entreprise.
- Cumul avec le RMI, l'API ou l'allocation de veuvage
Les bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de parent isolé (API) peuvent continuer à percevoir leurs allocations dans les conditions suivantes :- dans les deux premiers cas (RMI, API), les revenus tirés d'une activité professionnelle ne sont pas pris en compte lors des deux révisions trimestrielles suivant la création ou la reprise d'entreprise ;
- pour le bénéficiaire du RMI, les revenus professionnels sont évalués par la Préfecture (DASS) lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles avec un abattement de 50 % ;
- pour le bénéficiaire de l'API, à partir des deux révisions trimestrielles suivantes, les revenus professionnels sont évalués forfaitairement à partir de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; ces revenus ainsi évalués font l'objet d'un abattement de 50 % lors de la 3ème et 4ème révisions trimestrielles.
Les bénéficiaires de l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans deux cas :- les revenus tirés d'une activité professionnelle ne sont pas pris en compte pendant les 6 mois consécutifs à la création ou à la reprise de l'entreprise ;
- pendant les 6 mois suivants, les revenus mensuels tirés de la nouvelle activité sont forfaitairement évalués à 38 % du montant maximum mensuel de l'allocation veuvage ; ils font en outre l'objet d'un abattement de 50 %.
- DDTEFP : retirer un dossier de demande d'aide, service instructeur de la demande ;
- PÔLEEMPLOI.
Les collectivités locales peuvent intervenir également en faveur de l'aide à la création ou reprise d'entreprise. Ces actions des collectivités sont coordonnées avec celles de l'État, un co-financement peut être recherché (les modalités de cette collaboration peuvent être inscrites dans le contrat de Plan État-Région).
L'intervention des collectivités territoriale devra en priorité permettre d'accroître le nombre de porteurs de projet bénéficiaires d'une avance remboursable ; elle s'inscrit en complémentarité de celle des organismes délégataires (cf. fiche-info : Panorama des aides à la création d'entreprise).
L'intervention des collectivités territoriale devra en priorité permettre d'accroître le nombre de porteurs de projet bénéficiaires d'une avance remboursable ; elle s'inscrit en complémentarité de celle des organismes délégataires (cf. fiche-info : Panorama des aides à la création d'entreprise).
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