Actions de formation préalable à l'embauche
Les actions de formation préalable à l’embauche, financés par l’Assédic, permettent d'une part, à l’entreprise de recruter des personnes adaptées aux postes à pourvoir et d'autre part, au demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de se former auprès d’un employeur et d’acquérir ainsi les compétences professionnelles nécessaires pour accéder à une offre d’emploi que l’entreprise a déposée au PÔLE EMPLOI.- OBJECTIF(S)
- ENTREPRISES VISÉES
- PUBLICS CONCERNÉS
- CONDITIONS
- NATURE DU CONTRAT
- NATURE DES AIDES
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
Favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE ;
Et permettre aux entreprises de recruter des personnes adaptées aux postes qu'elles ont à pourvoir.
Et permettre aux entreprises de recruter des personnes adaptées aux postes qu'elles ont à pourvoir.
Rappel : | L'Unédic, en plus du versement d'un revenu de remplacement pour perte involontaire d'emploi (ARE) est désormais autorisé à financer de nouvelles mesures destinées à accélérer la réinsertion professionnelle des allocataires. Elles sont prévues dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement dans l'emploi (PPAE) et sont donc prescrites par le PÔLE EMPLOI. |
Entreprises affiliées à l'Assédic, quelles que soient leur taille et leurs activités ;
Entreprises de travail temporaire.
Entreprises de travail temporaire.
Demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE (cf. fiche-infos : Allocation d'aide au retour à l'emploi, avant le 1er janvier 2006).
- Il doit s'agir d'offres d'emploi déposées par l'entreprise au PÔLE EMPLOI.
- L'(ou les) offre(s) d'emploi ne doit (vent) pouvoir être satisfaite(s) par un demandeur d'emploi qu'après une action de formation adaptée.
- Le recours à la mesure doit être prescrit par le Pôle emploi.
- Les actions de formation prévues doivent être réalisées avant la signature du contrat de travail.
- L'employeur doit s'engager à conclure à l'issue du stage, un contrat de travail avec le stagiaire qui a atteint le niveau requis.
- Pour les entreprises de travail temporaire, les missions prévues doivent avoir un lien étroit avec l'AFPE et doivent se dérouler durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de l'action.
- Les actions de formation préalables à l'embauche sont mises en œuvre par voie de convention négociée par le PÔLE EMPLOI et signée par l'Assédic, le pôle emploi et l'entreprise. La convention précise les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, ses modalités de financement complémentaire éventuel et l'embauche qui en découle.
- Un contrat de travail signé avec le demandeur d'emploi à l'issue de la formation peut être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois (le CDD peut être un contrat de professionnalisation). Si le contrat de travail est conclu à temps partiel, l'intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures.
L'embauche après une AFPE ne peut donner lieu à une période d'essai à moins que la formation n'ait été intégralement réalisée auprès d'un organisme tiers.
Aide financière à la formation de l'Assédic versée à l'employeur à la fin de la formation et consistant en une prise en charge totale ou partielle des frais de fonctionnement (voir rubrique "Avantages pour l'employeur").
La durée des actions mises en œuvre dans le plan de formation (voir rubrique "Formation") et prévues dans la convention ne peut être supérieure à 450 heures.
Sont concernées toutes les actions de formation procurant la qualification ou la compétence requises quand une offre d'emploi ne peut être satisfaite qu'après une formation du demandeur d'emploi.
La formation peut être effectuée en entreprise (si l'intéressé est sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle) ou être assurée par un organisme extérieur auquel l'entreprise confie la formation de son (ou ses) futur(s) salarié(s). Elle signera alors une convention de formation avec l'organisme (cf. fiche-info : Organisme de formation).
- Un plan de formation doit être rédigé par l'entreprise avec l'aide du PÔLE EMPLOI/C00405]. Il doit décrire les éléments de connaissances et de pratiques professionnelles que le(s) demandeur(s) d'emploi doit(vent) acquérir au cours du stage pour être en mesure d'occuper l'emploi offert.
- Le plan de formation doit être personnalisé et définir précisément le contenu de la formation et les conditions pratiques de sa réalisation (notamment l'intervention d'un organisme tiers, une formation à l'étranger...).
- Une fiche bilan, en référence au plan de formation, doit être complétée en fin de stage par l'employeur.
La formation peut être effectuée en entreprise (si l'intéressé est sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle) ou être assurée par un organisme extérieur auquel l'entreprise confie la formation de son (ou ses) futur(s) salarié(s). Elle signera alors une convention de formation avec l'organisme (cf. fiche-info : Organisme de formation).
C'est le PÖLE EMPLOI qui procède directement à la sélection du (ou des) bénéficiaire(s) de l'ARE (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi, à compter du 1er janvier 2006) pouvant être recruté(s) à l'issue de la formation. Elle sert d'intermédiaire entre l'employeur et le demandeur d'emploi (suivi du stage notamment).
Le(s) demandeur(s) d'emploi est (sont) présenté(s) par le Pôle emploi et choisi(s) par l'employeur en fonction du profil de l'offre déposée à l'agence.
L'employeur doit :
Le(s) demandeur(s) d'emploi est (sont) présenté(s) par le Pôle emploi et choisi(s) par l'employeur en fonction du profil de l'offre déposée à l'agence.
L'employeur doit :
- Signer une convention, visée par le Pôle emploi, et conclue avec l'Assédic , après le dépôt de l'offre d'emploi au Pôle emploi. Cette convention doit préciser le contenu de la formation, sa durée, les modalités de financement ainsi que l'embauche qui en découle.
- Rédiger un plan de formation pour le(s) stagiaire(s) avec l'aide du Pôle emploi (voir rubrique "Formation").
- Établir un relevé nominatif de présence du stagiaire et le communiquer à l'Assédic.
- En fin de stage : remettre au stagiaire, une copie de la fiche bilan complétée par lui en référence au plan de formation ; compléter l'annexe relative à la situation du demandeur d'emploi à la fin de l'AFPE en indiquant le type de contrat sur lequel le(s) demandeur(s) d'emploi est (sont) embauché(s) ; adresser à l'Assedic et/ou au Pôle emploi la fiche bilan, l'annexe et une copie du contrat de travail du (des) demandeur(s) d'emploi embauché(s).
Nota Bene : | L'AFPE peut démarrer dès que l'employeur a signé la convention et qu'elle est visée par le directeur de l'agence locale pour l'emploi (cf. fiche : PÔLE EMPLOI). |
Le demandeur d'emploi stagiaire continue à percevoir son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi, à compter du 1er janvier 2006).
Le stagiaire conserve la protection sociale liée à son statut de bénéficiaire de l'ARE ou de stagiaire (cf. fiches-infos : Panorama de la protection sociale des stagiaires, et Statut du demandeur d'emploi). Mais l'entreprise doit souscrire une assurance contre tout dommage pouvant être occasionné par le stagiaire placé sous sa responsabilité et le garantir contre les accidents du travail.
L'aide liée aux frais de transport et d'hébergement est versée mensuellement pour chaque stage conformément à la déclaration sur l'honneur du stagiaire, sachant que l'Assédic a la possibilité de lui demander à tout moment les justificatifs des dépenses engagées.
- Prise en charge des frais de fonctionnement de la formation par l'Assédic calculés sur la base d'un coût horaire moyen qui est au minimum de 7,70 € HT par heure de formation, le coût de la formation ne pouvant excéder 1 525 € HT.
Le versement de l'aide est effectué en fin de formation sur présentation d'une facture par l'entreprise.
- Pour le demandeur d'emploi :
- cette formation est cumulable avec l'aide à la mobilité et autres prestations du PÔLE EMPLOI.
- Pour l'entreprise :
- cette aide de l'Assédic n'est pas exclusive des autres aides et exonérations à l'embauche accordées par l'Etat (ou la région) (cf. fiche-info : Panorama des aides à l'embauche destinées aux entreprises). .
- Assédic : pour signer la convention, lui adresser la fiche bilan, la copie du contrat et la facture des frais de formation ;
- PÔLE EMPLOI : prescripteur de l'AFPE, pour déposer les offres d'emploi, utiliser ses services pour élaborer le plan de formation ;
- CPAM : pour établir la déclaration en cas d'accident du travail.
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