Aide à la restructuration / Licenciement économique

Fiches-infos Sigles
Aide à la réinsertion professionnelle des étrangers dans leur pays d'origine
Fiche : Activée
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Mesure destinée à favoriser la réinsertion dans leur pays d'origine de travailleurs étrangers, en instance de licenciement ou demandeur d'emploi indemnisés par l'Assédic, par l'attribution de différentes aides émanant de l'entreprise, de l'Etat et de l'Assédic.
Aides au chômage partiel
Fiche : Activée
Portée géographique : National

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Système d'indemnisation du chômage partiel qui permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, tout en évitant des licenciements, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile. Le système repose sur plusieurs allocations qui se complétent ou se succèdent et qui sont financées par l'employeur, par l'Etat et, éventuellement, par l'Assédic en cas d'arrêt complet d'activité.
Cellule de reclassement
Fiche : Activée
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Aide publique de l’Etat destinée à encourager les entreprises dans l’accompagnement de licenciements économiques par la mise en place dans l’entreprise d’une cellule de reclassement pour les salariés licenciés.
Congé de conversion
Fiche : Activée
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Mesure du plan de sauvegarde de l'emploi (ex plan social). Ce congé permet à des personnes victimes d’un licenciement économique de pouvoir suivre une formation, sur 10 mois maximum, sans rupture de leur contrat de travail avec une rémunération spécifique.
Congé de reclassement
Fiche : Activée
Portée géographique : National

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Donner la possibilité à des salariés, licenciés pour motifs économiques par des entreprises ayant au moins 1000 salariés, de bénéficier de prestations d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et/ou d'actions de formation, de bilan de compétences ou de validation d'acquis de l'expérience, en vue de permettre leur reclassement dans l'emploi. Ce dispositif est à la charge de l'entreprise. Le congé débute pendant la période de préavis du salarié.
Congé mobilité
Fiche : Activée
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Dispositif proposé en amont de la procédure de licenciement qui concerne les entreprises de plus de 1000 salariés ayant signé un accord de GPEC. c'est l'accord de GPEC qui définit les conditions de mise en oeuvre du congé mobilité. Il permet aux salariés concernés, sur la base du volontariat, d'accomplir, dans un cadre juridique spécifique, des « contrats » dans d’autres entreprises ou de suivre des actions de formation en vue d’un reclassement ultérieur
Contrat de site
Fiche : Activée
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Dispositif de mobilisation des acteurs locaux et de l’Etat destiné à revitaliser des territoires frappés par un sinistre économique majeur (fermeture d’usine notamment).
Convention de formation et d'adaptation professionnelle du Fonds national de l'emploi
Fiche : Activée
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Aide publique de l’Etat destinée à accompagner les entreprises confrontées à un effort exceptionnel de formation lié à l’évolution des techniques ou à l’organisation du travail (mesure préventive de licenciements). 		FNE
Convention de pré-retraite progressive du Fonds national de l'emploi
Fiche : Activée
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Dispositif favorisant la transformation de contrat à temps plein de salariés de plus de 55 ans en temps partiel, avec ou sans contrepartie d'embauche, soit en vue de recruter dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois, soit en vue d'un accompagnement d'une procédure de licenciement économique.
Ce dispositif sera supprimé à compter du 1 janvier 2005. 		PRP
Convention de reclassement personnalisé
Fiche : Activée
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Mesure permettant à des salariés, victimes de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés, de pouvoir bénéficier à l'issue de la rupture du contrat de travail d'un accompagnement personnalisé de 12 mois avec le versement d'une allocation de reclassement. 		CRP
Fonds national de l'emploi
Fiche : Activée
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Ligne budgétaire gérée par les DRTEFP et DTEFP et destinée à la mise en œuvre des différents axes de la politique de l’État en matière de formation et d’emploi. 		FNE