Plan de formation des intermittents du spectacle

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Permettre aux intermittents du spectacle d'accéder à une formation (en général de perfectionnement) par la présentation d'une demande de financement directement à l'AFDAS. Cette formation se déroule le plus souvent quand l'intermittent est entre 2 contrats de travail et a le statut de demandeur d'emploi.

  • Permettre aux personnes ayant le statut d'intermittent du spectacle de suivre une formation entre deux contrats à durée déterminée par le dispositif du plan de formation géré par l'AFDAS grâce à un financement particulier des entreprises.

 

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Toutes les entreprises quel que soit leur effectif et leur secteur d'activité qui ont embauché un intermittent doivent verser à l'AFDAS une obligation financière spécifique :

  • si l'entreprise relève des secteurs d'activité des spectacles : 2 % de la masse salariale brute des intermittents,
  • si l'entreprise relève d'un autre secteur d'activité : 0,25 % (entreprises de moins de 10 salariés) ou 1,5 % (entreprise de plus de 10 salariés) et 1 % au titre du CIF-CDD de la masse salariale brute des intermittents.

 

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Les intermittents du spectacle.
Ce sont des salariés à employeurs multiples (CDD d'usage) employés par une entreprise dont l'activité relève de :

  • l'édition d'enregistrement sonore, la production du cinéma et de l'audiovisuel, la diffusion de programme TV et radio,
  • la production ou la réalisation de prestations techniques pour le spectacle vivant.
    Ce "statut" constitue un mode d'indemnisation défini par la convention d'assurance chômage (annexes 8 et 10) qui permet aux artistes, ouvriers et techniciens de percevoir une indemnisation de Pôle emploi pour les périodes entre deux contrats.(allocation chômage des intermittents du spectacle)
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Pour suivre une formation dans le cadre du plan de formation, l'intermittent devra justifier d'une part de 2 ans d'ancienneté professionnelle, et d'autre part dans les 24 mois précédant la demande, de :

  • soit 48 cachets pour les artistes interprètes,
  • soit 130 jours de travail ou cachets pour les techniciens de l'audiovisuel,
  • soit 88 jours de travail ou cachets pour les réalisateurs ou techniciens du spectacle vivant.

Un délai de carence entre deux formations dans le cadre du plan doit être respecté. Il varie selon la durée de la première formation suivie :

  • durée de la première formation inférieure ou égale à 40 heures --> délai de 6 mois.
  • durée de la première formation entre 41 et 160 heures --> délai de 12 mois.
  • durée de la première formation entre 161 et 315 heures --> délai de 18 mois.
  • durée de la première formation supérieure ou égale à 316 heures --> délai de 24 mois.

 

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  • Variable selon la formation proposée.
    Minimum : 35 heures

 

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Il existe deux catégories de formations :

  • les formations conventionnées : liste, par catégorie professionnelle, de formations dont la totalité du coût pédagogique est financée par l'AFDAS,
  • les formations non conventionnées : choix d'une action de formation par l'intermittent hors de la liste des formations conventionnées.
    En général, la formation va s'effectuer entre 2 contrats à durée déterminée.

 

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  • Retrait d'un dossier auprès de l'AFDAS intitulé "plan de formation des intermittents du spectacle".
  • Constitution du dossier accompagnée de pièces justificatives de l'ancienneté et d'une lettre de motivation si la formation n'est pas conventionnée par l'AFDAS.
  • Dépôt de la demande de financement au minimum 1 semaine avant la formation si elle est conventionnée, ou 2 semaines avant le début de la formation si elle n'est pas conventionnée.
  • Si le stage n'est pas conventionné ou si le stage est conventionné dans une autre catégorie professionnelle, une étude du dossier peut être réalisée par la commission paritaire de l'AFDAS (réunion 1 fois par mois).

 

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  • Stagiaire de la formation professionnelle

 

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  • Si l’intermittent bénéficie d’une indemnisation chômage, deux cas sont à distinguer :
    • il est soumis à la convention d’assurance chômage de janvier 1997. L’intermittent dont le fin du contrat est antérieure au 31/12/2003 peut percevoir l’allocation formation reclassement si la formation suivie est d’une durée hebdomadaire d’au moins 20 heures et que sa durée totale est d’au minimum 40 heures.
    • Il est soumis aux conventions d’assurance chômage de janvier 2001 et janvier 2004.
      L’intermittent, dont la fin du contrat est postérieure au 30/12/2003 et qui est bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, peut percevoir l’AREF et, si les conditions sont remplies, l’allocation de fin de formation et des aides liées au PPAE.

En cas d'absence d'indemnisation par Pôle emploi et lorsque le stage est agréé par l'État ou le Conseil régional, l'intermittent peut percevoir une rémunération au titre du régime public de rémunération des stagiaires.
Si l'intermittent ne reçoit aucune indemnisation et si la formation n'est pas agréée, il n'y a pas de rémunération.

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  • Elle sera assurée si l'intermittent perçoit une rémunération au titre soit de l'AFR, soit de l'AREF, soit au titre du régime public de rémunération des stagiaires.
  • En cas d'absence de rémunération, l'intermittent devra obtenir, pour la période de formation, une couverture sociale spécifique (risque accident du travail) en assurance volontaire auprès de la CPAM

 

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  • Si la formation est conventionnée par l'AFDAS (liste établie par l'AFDAS par catégories professionnelles), il y a prise en charge totale du coût pédagogique de la formation.
  • Si la formation n'est pas conventionnée, la demande de formation fera l'objet d'un examen en commission paritaire et pourra faire l'objet d'un financement total ou partiel.

 

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  • Reprise éventuelle de l'indemnisation chômage pour les intermittents qui en bénéficiaient avant le départ en formation : Pôle emploi procède à un réexamen des droits à indemnisation.

 

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  • CIF des intermittents du spectacle

 

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  • AFDAS pour le financement des formations.
  • Pôle emploi culture et spectacle pour la mise en oeuvre du PPAE.

 

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  • AFDAS
  • Pôle Emploi
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