Compte personnel de formation (CPF)

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Dispositif permettant à toute personne active, quel que soit son statut, de suivre à son initiative une action de formation "éligible", permettant d'acquérir une qualification, des compétences de base ou d'être accompagné dans une VAE, en mobilisant un crédit d'heures acquis par capitalisation. A compter de janvier 2017, ce compte personnel de formation  (CPF) sera intégré dans le compte personnel d'activité (CPA).

Ce dispositif vise à permettre à toute personne, quel que soit son statut, de suivre à son initiative une action de formation qualifiante "éligible", correspondant aux besoins de l'économie prévisible à court ou moyen terme, en mobilisant un crédit d'heures acquis par capitalisation. Les heures de formation inscrites sur le CPF resteront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Le CPF est donc individuel, universel et entièrement transférable.

Avec la mise en place du CPF, le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé : les heures de formation déjà cumulées au titre du DIF sont utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2021.

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Remonter

Bénéficie d'un CPF, toute personne âgée d'au moins 16 ans et, par dérogation, les apprentis âgés d'au moins 15 ans :

  • en emploi,
  • à la recherche d'un emploi (inscrites ou non à Pôle emploi) ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
  • accueillie dans un établissement  et service d'aide par le travail.
  • ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Le CPF peut être mobilisé jusqu'au moment où la personne fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. A compter du 1er janvier 2017, le CPF est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le compte personnel d'activité (CPA).

Suite à la loi Travail, de nouvelles catégories de publics vont bénéficier d'un compte personnel de formation :

-  les agents publics et agents consulaires suite à la prise d'une ordonnance d'ici mai 2017 ;

-   les personnes non salariées en activité (chefs d'entreprise, libéraux, artisans...) pour une mise en oeuvre à compter de 1er janvier 2018.

Remonter

Les heures créditées sur le CPF sont mobilisables à tout moment, sans conditions d'ancienneté ou de durée d'activité, quel que soit le statut du titulaire du compte.

Elles demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Remonter

Pour pouvoir être financée par des heures créditées au CPF, la formation doit être éligible. Des listes des formations éligibles sont établies et régulièrement actualisées par les partenaires sociaux. Ces listes peuvent concerner le titulaire du CPF selon son statut, son secteur d'activité ou sa région de résidence.

Sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, un moteur de recherche permet aux titulaires d'un CPF de consulter les formations éligibles en fonction de leur situation.

Formations éligibles pour l'ensemble des titulaires du CPF :

  • Actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • Formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences (CLEA)  : communication en français, calcul et raisonnement en mathématique, travail en équipe ou en autonomie, capacité à apprendre, hygiène, sécurité et environnement. ; ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations ;
  • Actions permettant de réaliser un bilan de compétences  (décret en attente) ;
  • Actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (décret en attente) ;
  • Actions de formation destinées à permettre aux bénévoles ou personnes en service civique d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions .

NB : au socle de connaissance et de compétences peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification (décret en attente).

Cas particulier : le CPF peut être mobilisé pour financer la prise en charge d'une formation à l'étranger (à condition d'avoir été déclarée éligible).

Formations éligibles pour les demandeurs d'emploi :

  • Formations qualifiantes sanctionnées par une certification figurant sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le Copanef ;
  • Formations qualifiantes sanctionnées par une certification figurant sur la liste régionale interprofessionnelle "demandeurs d'emploi", établie par le Coparef, correspondant à la région de résidence du titulaire du compte.

NB : peuvent figurer sur les listes des certifications partielles (blocs de compétences) ou totales inscrites au RNCP, des CQP ou CQPI, des certifications inscrites à l'inventaire de la CNCP ou des formations concourant à l'accès à la qualification des personnes en recherche d'emploi financées par Pôle emploi ou l'Agefiph.

 

Formations éligibles pour les salariés :

  • Formations qualifiantes sanctionnées par une certification figurant sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le Copanef ;
  • Formations qualifiantes sanctionnées par une certification figurant sur la liste régionale interprofessionnelle "salariés", établie par le Coparef, correspondant à la région de résidence du titulaire du compte.
  • Formations qualifiantes sanctionnées par une certification figurant sur la liste établie par la CPNE de la branche professionnelle dont relève l'entreprise qui emploie le titulaire du compte.

NB : peuvent figurer sur les listes des certifications partielles (blocs de compétences) ou totales inscrites au RNCP, des CQP ou CQPI, ou des certifications inscrites à l'inventaire de la CNCP.

 

 

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Alimentation du compte

L'alimentation du compte personnel de formation repose sur un mécanisme de capitalisation :

Chaque salarié capitalise 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Le calcul s'effectue sur la base d'un travail à temps plein, dont la durée est déterminée par voie conventionnelle ou fixée par défaut à 1 607 heures par an. Cette durée s'applique également pour les salariés au forfait-jour.

Pour les salariés à temps partiel, les heures de CPF sont calculées sur les mêmes bases, au prorata du temps de travail effectué . Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le CPF est calculé au prorata du rapport entre le rémunération perçue et un montant de référence correspondant à 2 080 fois le SMIC horaire.

NB : Certaines périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul : congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou de congé parental d'éducation.

Une acceptation ou une décision unilatérale de l'employeur peut porter l'alimentation du CPF des salairés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein ; de même pou les salariés à caratère saisonnier qui peuvent bénéficier de droits majorés.

Nouveauté de la loi Travail  : pour un salarié n'ayant pas de certification de niveau V ou un certification reconnue par une convention de branche professionnelle, l'alimentation du CPF se fait à hauteur de 48 H par an et le plafond est porté à 400 heures.

La mise en oeuvre du CPF est également liée à une obligation de l'employeur : l'entretien professionnel .

Pénalité

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l'entreprise ne peut justifier, tous les 6 ans, par salarié, d'au moins 2 sur 3 des actions ci-dessus, le salarié bénéficie d'un abondement correctif de son CPF de 100 heures s'il est à temps complet ou 130 heures s'il est à temps partiel. Le financement des heures de cet abondement correctif doit être assuré par l'employeur, par un versement à son OPCA, à raison de 30 euros par heure.

Enfin, les points acquis par un salarié sur son Compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent être utilisés pour abonder le CPF. Chaque point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

 

Abondements

Losque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le CPF, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Ces heures complémentaires peuvent être financées par : l'employeur, le titulaire du CPF lui-même, un OPCA, un OPACIF, l'organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph.

 

Gestion du compte

Le CPF fait l'objet d'une gestion externalisée, confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La CDC assure la gestion des heures inscrites au compte, sur la base des informations qui lui sont transmises par les entreprises (transmission automatique via la DADS/DSN) et par les organismes en charge du financement de la formation professionnelle.

Afin d'assurer le suivi du CPF, un service dématérialisé, le "système d'information du CPF" a été créé, accessible en ligne à l'adresse www.moncompteformation.gouv.fr.

Sur ce service, le titulaire du compte a accès à un espace personnalisé où il peut prendre connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte, des formations éligibles et des abondements complémentaires pouvant être sollicités. Sur cet espace, il dispose également d'un Passeport d'orientation, de formation et de compétences (POFC), lui permettant de recenser les formations suivies et les qualifications obtenues dans le cadre de sa formation initiale ou continue.

 

Transfert des heures de DIF dans le CPF

Le DIF a disparu le 1er janvier 2015. Néanmoins le solde des droits acquis au titre du DIF peut continuer à être utilisé pour financer une formation jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour utiliser ce solde, le titulaire du compte doit saisir ses heures de DIF non consommées sur son espace personnalisé. Celles-ci ne sont pas comptabilisées dans le plafond de 150 heures du CPF.

Le solde des heures acquises au titre du DIF est mobilisé prioritairement pour financer une formation et est complété le cas échéant par des heures de CPF. L'utilisation des heures de DIF se fait dans les mêmes conditions que pour le CPF : uniquement pour des formations éligibles et dans la limite de 150 heures par demande (hors abondements).

 

Remonter

Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative de son titulaire. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.

Mobilisation du CPF par les demandeurs d'emploi

Le CPF est mis en oeuvre pour les demandeurs d'emploi ainsi que pour les personnes ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie d'un nombre d'heures inscrites à son CPF suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans le cas contraire, le projet de formation du demandeur d'emploi doit être validé par un des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (cf. fiche-info CEP) : Pôle emploi, Apec, Missions Locales, Cap emploi, OPACIF, ou un autre opérateur désigné par la région. Après cette validation, l'opérateur recherchera des abondements complémentaires (dispositifs de financement de la formation de Pôle emploi et du conseil régional notamment).

Mobilisation du CPF par les salariés

Lorsque le salarié souhaite suivre une formation financée dans le cadre du CPF en dehors de son temps de travail, l'accord de son employeur n'est pas nécessaire.

L'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est nécessaire lorsque celle-ci est suivie en tout ou partie sur le temps de travail.

Néanmoins, l'accord de l'employeur porte seulement sur le calendrier de la formation, lorsque celle-ci vise à l'acquisition du socle de connaissance et de compétences, à l'accompagnement à la VAE, s'il s'agit d'une formation financée au titre de l'abondement correctif du CPF (en cas de non respect de l'employeur des obligations liées à l'entretien professionnel), ou dans les cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.

La demande d'accord doit être adressée :

  • 60 jours au moins avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois ;
  • 120 jours au moins avant le début de la formation pour une formation de 6 mois ou plus.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner sa réponse. Il peut accepter le départ en formation (dans ce cas le salarié continuera à percevoir sa rémunération durant la formation), le refuser ou le reporter. A défaut de réponse de l'employeur passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

 

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Salariés

Lorsque le salarié effectue une formation financée par le CPF durant son temps de travail, sa rémunération est maintenue.

Le salarié ne perçoit en revanche aucune rémunération pour les heures de formations suivies en dehors de son temps de travail.

NB : lorsque le salarié mobilise sont CPF dans le cadre d'un CIF, ce sont les conditions du CIF qui s'appliquent pour sa rémunération.

 

Demandeurs d'emploi

Lorsque le demandeur d'emploi effectue une formation financée par le CPF, il est rémunéré durant sa formation :

  • en AREF (cf. fiche info) s'il touche l'ARE ;
  • sur la base de la rémunération formation pôle emploi - RFPE (cf. fiche info) si le demandeur d'emploi n'est pas en régime d'assurance chômage.

 

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Salariés : pendant la durée de la formation (pendant ou en dehors du temps de travail), le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Demandeurs d'emploi : durant leur formation, les demandeurs d'emploi bénéficient d'une protection sociale au titre de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle.

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Salariés

Formation suivie durant le temps de travail

L'employeur prend en charge la rémunération du salarié. Il peut se faire rembourser le financement de la rémunération du salarié par son OPCA, sous condition qu'un accord ait été conclu, dans la limite de 50% de la prise en charge totale de l'OPCA au titre du CPF (frais de formation, frais annexes et rémunération). Lorsque l'employeur a signé un accord d'entreprise consacrant au moins 0,2% de la masse salariale brute au CPF, la rémunération du salarié peut être prise en compte sur les fonds affectés par l'entreprise au financement du CPF, dans la limite de 50% de ces fonds (sous réserve que cette possibilité soit mentionnée dans l'accord).

Les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge :

  • par l'OPCA dont dépend l'employeur (le cas échéant dans la limite d'un certain plafond) ;
  • par l'employeur en cas de signature d'un accord d'entreprise consacrant au moins 0,2% de la masse salariale brute au CPF ;
  • par le FPSPP, via l'OPACIF, lorsque le salarié mobilise son CPF à l'occasion d'un congé individuel de formation.

Formation suivie hors temps de travail

Le salarié ne perçoit pas de rémunération.

Les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge :

  • par l'OPCA dont dépend l'employeur (le cas échéant dans la limite d'un certain plafond) ;
  • par l'employeur en cas de signature d'un accord d'entreprise consacrant au moins 0,2% de la masse salariale brute au CPF ;
  • par le FPSPP, via l'OPACIF, lorsque le salarié mobilise son CPF à l'occasion d'un congé individuel de formation hors temps de travail.

NB : lorsque la formation s'effectue en tout ou partie hors temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge.

 

Demandeurs d'emploi

Les frais pédagogiques et les frais annexes liés à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FFSPP), qui rembourse les financeurs de l'action de formation (Pôle emploi, conseil régional ou OPACIF).

 

 

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Le CPF peut être articulé avec le plan de formation, le CIF, la période de professionnalisation ou la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).

Le titulaire du CPF peut se rapprocher d'un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de se renseigner sur les conditions de mobilisation de son compte et, le cas échéant, rechercher des abondements complémentaires.

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  • Pôle emploi
  • Cap emploi
  • Apec
  • Missions locales
  • OPCA
  • OPACIF
  • Responsables des ressources humaines
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  • Entreprise
  • OPCA
  • FPSPP
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Le portail www.moncompteformation.gouv.fr offre des informations détaillées sur le CPF, l'ensemble des formations éligible , de la documentation et des réponses aux questions fréquentes.

Il permet également de rechercher une formation éligible au CPF par domiane ou par territoire .

Sur le portail, le titulaire du CPF peut se connecter à son espace personnel afin de visualiser et de gérer les heures inscrites à son compte.

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