OBJECTIF(S)
Permettre aux demandeurs d'emploi indemnisés en AREF d’achever leur formation en étant rémunérés, lorsque la durée de leur formation excède la durée de leurs droits à indemnisation.

Mesure transitoire pour 2009 qui devrait être reconduite suite à un accord entre l'Etat et les partenaires sociaux dans le cadre du FPSPP.
PUBLICS VISÉS
Demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi) (ARE) et engagés dans une formation inscrite dans le cadre d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi et percevant à ce titre l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (ARE-formation).

Nota Bene :

L'AFDEF s'adresse également aux bénéficiaires d'une indemnisation en auto-assurance (anciens agents contractuels publics) (cf. fiche-info : Indemnisation chômage dans le secteur public).

CONDITIONS
Les demandeurs d'emploi doivent entreprendre en 2009 une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue et d'accéder à un métier pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par le Pôle emploi.


NATURE DES AIDES
L'allocation de fin de formation est versée mensuellement par Pôle emploi .


DURÉE DE LA MESURE
L’AFF est versée jusqu’au terme de la formation. Cependant, il existe une durée plafond : la durée cumulée de l’ARE/AREF avec l’AFDEF ne doit pas excéder 3 ans.


FORMATION
Pour mettre en œuvre de l'AFDEF, la formation doit être prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
La décision d’attribution de l’AFF est prise dès la validation du projet de formation par le Pôle emploi (signature de l’attestation d’inscription en stage) : le demandeur d’emploi sait, avant l’entrée en formation, s’il pourra terminer sa formation en recevant l’AFDEF.



La formation doit permettre d'acquérir une qualification reconnue par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national de certification professionnelle (RNCP) (diplômes et titres délivrés au nom de l'État, titres homologués par un organisme consulaire ou privé, certificats de qualification professionnelle créés par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle) (cf. fiche-info : Enregistrement des titres et diplômes au RNCP).


PROCÉDURE/DÉMARCHES
La décision d'attribution de l'AFDEF est confiée à Pôle emploi.

La nécessité de mobiliser l'AFDEF pour compléter la rémunération du stagiaire s'effectue au moment de la prescription de l'action de formation, notamment par le biais de l'attestation d'inscription en stage (AIS), le formulaire étant rempli au PÔLE EMPLOI avec le demandeur d'emploi et complété par l'organisme de formation.

Si le demandeur d'emploi ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’AFDEF :
- soit il fait évoluer son projet de reclassement professionnel en relation avec son conseiller,
- soit il accepte, malgré l'absence d’attribution de l'AFDEF, de continuer sa formation ; il peut alors faire une demande d'ASS (cf. fiche-info : Allocation de solidarité spécifique) pour en bénéficier dès la fin du versement de l’ARE et qui pourra lui être versée même s’il poursuit sa formation.
S’il ne peut bénéficier de l’ASS, il peut terminer sa formation en étant stagiaire non rémunéré mais en bénéficiant d’une protection sociale prise en charge par l’Etat.


STATUT
Stagiaire de la formation professionnelle


ALLOCATION
Le montant journalier de l'allocation est égal au dernier montant journalier de l'ARE-Formation perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à l'allocation. Le versement est effectué par l'Assédic. Il n'y a pas de rupture de paiement lors du passage de l'ARE-Formation à l'AFDEF.

L'ADEF est assimilée fiscalement à un salaire, en revanche, elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS, comme toutes les rémunérations de stage.


PROTECTION SOCIALE

• Le bénéficiaire de l'AFF bénéficie de la même protection sociale que le bénéficiaire de l'AREF. Il est donc couvert au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès et en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie également de la couverture accidents du travail et accidents de trajet.
  Cette période d'allocation est validée pour la retraite, à l'exception des droits à la retraite complémentaire.


• Si le demandeur d'emploi ne peut bénéficier de l'AFDEF et qu'il continue sa formation sans rémunération, il conserve son statut de stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle lui assurant une couverture sociale (couverture contre les risques d'accident du travail et maladie professionnelle).

À L'ISSUE DE LA MESURE

• Insertion directe sur le marché du travail ;



• Percevoir éventuellement une allocation de solidarité spécifique (ASS) ;



• Aucun délai n'est exigé pour bénéficier d'une autre action de formation rémunérée ou non rémunérée (cf. fiche-info : stages agréés au titre de la rémunération des stagiaires).

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
Le cumul de l'AFDEF avec des revenus procurés par une activité professionnelle réduite est possible, dans la mesure où elle est compatible avec le suivi de l'action de formation (cf. fiche-info : Cumul des minima sociaux avec d'autres ressources).


ORGANISMES RESSOURCES

• PÔLE EMPLOI : pour l'attribution de l'AFDEF;
• Direction régionale du Pôle emploi : Participe à la constitution de la liste de métiers où des difficultés de recrutement sont identifiées.
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ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

• État.

• FPSPP

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Dernier texte intégré :
Décret n° 2009-458 du 22-04-2009 sur le rétablissement de l'AFF devenue allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Historique :
Loi DDOSEC n°2001-624 du 17 juillet 2001 créant l'AFF, porte sur diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et donne une base législative à la mise en oeuvre des mesures d'aide au retour à l'emploi prévues par la nouvelle convention d'assurance chômage.

Circulaire DGEFP n°2002-02 du 22-01-2002 ;

Circulaire Unédic n°02-16 du 17 juillet 2002 relative à la rémunération du demandeur d'emploi en formation ;

Note DGEFP du 17 janvier 2003 prévoyant
l'entrée des demandeurs d'emploi dans une formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier dans le cadre de l'AFF.

Arrêté 17 décembre 2003 : précisant deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2004 (nouvelle convention de chômage), dont l'une concerne la création d'une allocation complémentaire à l'AFF.

Décret 2006-1631 du 19-12-2007 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de l'AFF.

Directive Unedic 2008-17 du 03 -05-2008 relative au circuit opérationnel dans la mise en oeuvre du CIF-CDD dérogatoire.

Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009