OBJECTIFS

• Analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes, et les motivations d'un agent en vue de l'élaboration d'un projet professionnel ou d'un projet de formation.

PUBLICS VISÉS

• Agents titulaires et non titulaires.

EMPLOYEURS CONCERNÉS

• Etablissements relevant de la fonction publique hospitalière.

CONDITIONS

• Être en position d'activité.
• Justifier de 2 ans de service effectifs, consécutifs ou non, en tant qu'agent titulaire ou non titulaire.
• Choisir un prestataire de bilan agréé sur la liste remise par l'ANFH régional.
• Respecter un délai de 5 ans entre deux bilans de compétences.

DURÉE DE LA MESURE

• 24 heures du temps de travail (réparties en général sur plusieurs semaines).

PROCÉDURE/DÉMARCHES
Le bilan de compétences peut être mobilisé soit sur le temps de travail, soit hors temps de travail.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, l'agent doit :

• choisir un prestataire sur la liste arrêtée par l'ANFH
• présenter une demande d'autorisation d'absence écrite à la direction de l'établissement 2 mois avant le début du bilan en précisant les dates et durée prévisionnelles du bilan. L'administration doit répondre à l'agent dans les 30 jours qui suivent la demande soit en donnant son accord, soit en reportant l'autorisation d'absence pour raison de service dans la limite de 6 mois.
• déposer un dossier de prise en charge auprès de l'ANFH : c'est le comité de gestion qui statue sur le financement de ce congé.

Lorsque le bilan est réalisé hors temps de travail, l'agent doit effectuer une demande de prise en charge directement à l'ANFH.
En cas d'acceptation, une convention tripartite sera signée entre l'agent, le prestataire de bilan et l'ANFH.


DÉROULEMENT DU BILAN
Le bilan de compétences doit comprendre, sous la conduite du prestataire extérieur à l'entreprise, trois phases distinctes :

• une phase préliminaire se déroulant dans le cadre d'un entretien individuel, elle consiste à définir et analyser la nature des besoins du demandeur, à l'informer sur les conditions du déroulement du bilan et des méthodes et techniques mises en œuvre et les principes d'utilisation des conclusions de la prestation.



• une phase dite d'investigation permet au salarié d'analyser ses motivations et ses intérêts professionnels et personnels, d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle. Cette deuxième phase est évolutive en fonction des évènements pouvant se produire lors de son déroulement. Elle peut parfois comporter des actions collectives (dans la mesure où elle respecte la vie privée du bénéficiaire).



• une phase de conclusion par voie d'entretien personnalisé permettant au salarié de prendre connaissance des résultats de la phase d'investigation, de recenser les éléments susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel ou d'un projet de formation et de prévoir les principales étapes de réalisation du projet.

Les résultats du bilan : la restitution des résultats du bilan de compétences s'effectue sous la forme d'un document de synthèse et de résultats détaillés remis au seul bénéficiaire du bilan. Ces résultats revêtent un caractère confidentiel. Ce document de synthèse est la propriété de l'agent.


RÉMUNÉRATION

• Si le bilan se déroule sur le temps de travail : maintien intégral du traitement par l'employeur qui est remboursé par l'ANFH.

PROTECTION SOCIALE

• Maintenue

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

• L'ANFH assure en cas d'acceptation du dossier la prise en charge du coût de la prestation de bilan et des éventuels frais de déplacement.

À L'ISSUE DE LA MESURE

• L'agent reprend son activité.
• L'agent doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire de bilan.

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES

• Possibilité de mobiliser soit le plan de formation de l'établissement hospitalier, le congé de formation professionnelle, soit le dispositif de validation des acquis de l'expérience.

ORGANISMES RESSOURCES

• ANFH

ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

• ANFH

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Dernier texte intégré :
- Arrêté du 25 août 2003 : apporte des précisions sur le déroulement du bilan de compétences : phases de bilan, document de synthèse, convention tripartite.

Historique :
- Loi de modernisation sociale 17/1/2002.

- Décret n°2003-759 du 1er août 2003 : modalités de mise en oeuvre du bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière.

- Arrêté du 25 août 2003 : apporte des précisions sur le déroulement du bilan de compétences s'adressant aux personnels des établissements de la fonction publique hospitalière.