OBJECTIF(S)
Permettre aux salariés de réaliser un bilan de compétences, dans le cadre d'un congé, pour analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.

Rappel :
L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 rappelle que le "congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise".


PUBLICS VISÉS
C'est un droit ouvert à tous les salariés en activité (secteur privé), quels que soient l'âge du demandeur et la nature du contrat de travail :

• contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou temps partiel,
• contrat à durée déterminée (CDD) (cf. fiche-info : Congé bilan de compétences - contrat à durée déterminée),
• contrat de travail temporaire (cf. fiche-info : Congé bilan de compétences - contrat de travail temporaire).

Les agents de la fonction publique hospitalière seuls peuvent bénéficier d'un congé bilan de compétences (cf. fiche-info : Bilan de compétences- Fonction publique hospitalière).


ENTREPRISES CONCERNÉES
Toute entreprise du secteur privé quels que soient :

• son activité (industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou associative),
• sa taille (plus ou moins de 10 salariés),
• son statut juridique.

CONDITIONS

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
  
  
• Respecter le délai de franchise de 5 ans entre deux CBC dans la même entreprise ; ce délai ne s'applique pas si le salarié a changé d'employeur.

NATURE DU CONTRAT
Le bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de bilan de compétences nécessite la conclusion d'une convention tripartite signée entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire du bilan et l'OPACIF.

Cette convention doit rappeler aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement et est établie conformément à un modèle type disponible à l'OPACIF (voir rubrique "Organismes ressources").


DURÉE DE LA MESURE
Le congé est limité par bilan à 24 heures (3 jours), consécutives ou non, prises sur le temps de travail et par demi-journée.


PROCÉDURE/DÉMARCHES
Le bilan de compétences est une démarche personnelle de l'individu.

Il peut se réaliser, soit sur le temps de travail après une procédure d'autorisation d'absence auprès de l'employeur, soit hors temps de travail.

Le bilan de compétences sur le temps de travail

• Le salarié doit :
  • contacter l'OPACIF) (OPCA nationaux de branches et d'entreprises publiques ou OPCA interprofessionnel au titre du CIF) pour obtenir la liste des prestataires de bilan "agréés", retirer un dossier de prise en charge financière, connaître les délais d'examen de sa demande et les priorités de prise en charge (voir rubrique "Prise en charge des frais de formation") ;
  • prendre contact avec le prestataire de bilan pour déterminer les dates et la durée du bilan ;
  • adresser par écrit une demande d'autorisation d'absence à son employeur (au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences), indiquant les dates, la durée du bilan de compétences, l'organisme prestataire qu'il a choisi ;
  • retourner le dossier dûment rempli à l'OPACIF (OPCA nationaux de branches et d'entreprises publiques ou OPCA interprofessionnel au titre du CIF) en précisant le nom de l'organisme prestataire, l'autorisation d'absence de l'employeur, pour la demande de prise en charge financière du coût du bilan, au moins un mois avant le démarrage des actions de bilan.
  
  
• L'employeur doit :
  • transmettre par écrit sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il ne peut refuser le congé le bénéfice du congé, il peut cependant reporter au maximum 6 mois la demande, dans la mesure où le report est motivé (la réponse écrite de l'employeur est indispensable avant tout départ en congé).

La commission paritaire de l'OPACIF étudie la demande en tenant compte de la motivation de la personne, de son expérience, de sa situation et en fonction du budget et des priorités qu'elle s'est fixées. La commission paritaire se réunit tous les mois.

Lorsque la demande de prise en charge est rejetée, le salarié est informé par l'OPACIF des raisons du rejet et de la possibilité de déposer, dans un délai de 2 mois après notification du refus, un recours gracieux auprès de lui.

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après signature d'une convention tripartite passée entre le salarié, l'organisme prestataire du bilan et l'OPACIF (voir rubrique "Nature du contrat").

A l'issue du congé, le salarié transmet à son employeur et à l'OPACIF (OPCA nationaux de branches et d'entreprises publiques ou OPCA interprofessionnel au titre du CIF) qui a financé le bilan, l'attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire.

le bilan de compétences hors temps de travail
Le bilan de compétences, réalisé dans le cadre du congé, peut s'effectuer hors temps de travail dès lors que le salarié remplit les conditions d'ancienneté. Le salarié, dans ce cas, n'a pas alors l'obligation de demander une autorisation d'absence à son employeur. Il s'adresse directement à l'OPACIF.


DÉROULEMENT DU BILAN
Le bilan de compétences (BC) doit comprendre, sous la conduite du prestataire extérieure à l'entreprise, trois phases distincts :

• une phase préliminaire se déroulant dans le cadre d'un entretien individuel, elle consiste à définir et analyser la nature des besoins du demandeur, à l'informer sur les conditions du déroulement du bilan et des méthodes et techniques mises en œuvre et les principes d'utilisation des conclusions de la prestation ;
  
• une phase dite d'investigation permet au salarié d'analyser ses motivations et ses intérêts professionnels et personnels, d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle. Cette deuxième phase est évolutive en fonction des évènements pouvant se produire lors de son déroulement. Elle peut parfois comporter des actions collectives (dans la mesure où elle respecte la vie privée du bénéficiaire) ;
  
• une phase de conclusion par voie d'entretien personnalisé permettant au salarié de prendre connaissance des résultats de la phase d'investigation, de recenser les éléments susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel ou d'un projet de formation et de prévoir les principales étapes de réalisation du projet.

Les résultats du bilan : la restitution des résultats du BC s'effectue sous la forme d'un document de synthèse et de résultats détaillés remis au seul bénéficiaire du bilan. Ces résultats revêtent un caractère confidentiel. Le prestataire ne peut les communiquer à un tiers, notamment à l'employeur, qu'avec l'accord de l'intéressé. Ainsi la convention tripartite doit indiquer les conditions d'une éventuelle transmission du document de synthèse par le salarié à l'employeur.

Attention : Le salarié, qui sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action, perd le bénéfice dudit congé. L'organisme prestataire de bilan doit envoyer à l'OPACIF une attestation d'assiduité du stagiaire.


STATUT
Le contrat de travail est suspendu. La période de congé est assimilée à une période effective de travail pour déterminer les droits aux congés payés et l'ancienneté acquise dans l'entreprise.


RÉMUNÉRATION
Le salarié continue a être rémunéré par son entreprise qui se fait rembourser par son OPACIF (OPCA nationaux de branches et d'entreprises publiques ou OPCA interprofessionnel au titre du CIF) dans la mesure où celui-ci a accepté de prendre en charge les dépenses afférentes au bilan.
Si le bilan est effectué hors temps de travail, aucune rémunération spécifique n'est versée pour cette période du CBC.


PROTECTION SOCIALE
Le salarié est couvert contre tous les risques comme s'il continuait à travailler dans l'entreprise, sauf en cas de BC hors temps de travail où il n'est pas couvert pour les accidents du travail.


PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Lorsque l'OPACIF (OPCA nationaux de branches et d'entreprises publiques ou OPCA interprofessionnel au titre du CIF) accepte la demande du salarié, il prend en charge sa rémunération, le coût du bilan, les frais de d'hébergement et de déplacement. Les règles de prise en charge peuvent varier d'un OPACIF à l'autre.

L'OPACIF peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :

• lorsque la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser un bilan de compétence ;
• lorsque l'organisme chargé de la réalisation du bilan de compétences ne figure pas sur la liste établie par l'OPACIF ;
• lorsque le budget ne permet pas de faire face à toutes les demandes simultanément, l'OPACIF fixe alors des priorités en matière de prise en charge.

Le congé de bilan de compétences réalisé hors temps de travail : seul le coût de la prestation de bilan est prise en charge dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par les OPACIF.


AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
L'employeur se fait rembourser par l'OPACIF (OPCA nationaux de branches et d'entreprises publiques ou OPCA interprofessionnel au titre du CIF) :

• la rémunération,
• les cotisations de sécurité sociale,
• les charges légales et conventionnelles assises sur ces rémunérations.

À L'ISSUE DE LA MESURE

• Le salarié réintégre son poste de travail et n'a perdu aucun droit acquis (congé, ancienneté, rémunération).
  
  
• Il peut envisager d'entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) en effectuant une demande de congé de VAE (cf. fiche-info : Congé de validation des acquis de l'expérience).

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
Le CBC n'a aucune incidence sur la mise en oeuvre des autres congés, au cours de la même année :

• congé individuel de formation (CIF)
  (cf. fiches-infos : Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée, Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée),
• congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation,
• congé formation du conseiller du salarié,
• congé de formation économique sociale et syndicale,
• congé de formation économique des membres du comité d'entreprise,
• congé de formation des membres du CHSCT,
• congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse,
• congé de formation pour "jeunes salariés",
• congé de formation de conseillers prud'hommes,
• congé de formation pour les élus locaux,
• congé formation des représentants des salariés actionnaires au conseil de surveillance,
• congé de formation des sapeurs pompiers volontaires,
• congé examen,
• congé sabbatique,
• congé de création d'entreprise,
• congé sans solde.

ORGANISMES RESSOURCES

• OPACIF (OPCA nationaux de branches et d'entreprises publiques ou OPCA interprofessionnel au titre du CIF) : pour déposer un dossier de demande de prise en charge du coût du bilan et pour obtenir la liste des prestataires de bilan agréés ;
• Prestataire de bilans, CIBC : définir date et durée du bilan ;
• Comité d'entreprise ou délégués du personnel ;
• Syndicats de salariés.

ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

• OPACIF ;
• L'État et les régions : peuvent, par ailleurs, concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Dernier texte intégré :
Arrêté d'extension du 17 décembre 2004 : rend obligatoires les dispositions de l'ANI du 5 décembre 2003 à toutes les entreprises et tous les salariés qui relèvent de son champ d'application.

Historique :
Institué par Accord national interprofesionnel étendu du 3 juillet 1991, article 32-1.

La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 affirme le droit et précise la mise en oeuvre du congé bilan de compétences (Chap. 2, section III).

Accord national interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle du 5 décembre 2003 : texte plus vaste qui reprend les nouveautés de l'accord du 20 septembre 2003 et intègre les dispositions non modifiées de l'accord du 3 juillet 1991. Il prévoit notamment une priorité de prise en charge qui doit être accordée par les OPACIF à tout salarié réalisant un bilan de compétences en tout ou partie en dehors du temps de travail, dans le cadre d'une démarche individuelle.